ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 27 février 2014
Monsieur Bill Abbott
Avocat principal et responsable de la protection de la vie privée
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Par courriel : bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 déposée par Bell Canada dans le but d’améliorer l’accessibilité des télécommunications mobiles chez Bell Canada (projet lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles) – Demande de report de délai pour déposer des données économiques révisées
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre lettre du 24 février 2014 dans laquelle Bell Canada demande un report de délai de quatre semaines (au 24 mars 2014) pour déposer auprès du Conseil les données économiques révisées pour le projet lié à l’accessibilité des appareils et des services mobiles, données demandées par le personnel dans une lettre datée du 17 février 2014.
Dans la lettre, Bell Canada indique que ce report de délai est nécessaire pour refléter avec exactitude les coûts actuels liés au projet, étant donné le temps écoulé depuis le dépôt initial de cette demande, la diversité des activités au sein du projet et le besoin de régler la question des fonds excédentaires ou du manque à gagner. Bell Canada dit également croire qu’elle peut mener le projet à terme et enregistrer un excédent et qu’elle entend, si tel est le cas, allouer les fonds excédentaires aux activités actuelles du projet. Cependant, si ce n’est pas possible, Bell Canada demande au Conseil, dans le but d’atténuer les retards dans la prestation des avantages en accessibilité, de considérer le projet tel quel et d’examiner les propositions pour l’utilisation des fonds excédentaires dans une instance de suivi.
Le personnel du conseil estime que la demande de report de délai de Bell Canada est raisonnable, étant donné l’importance d’une comptabilité complète et de l’allocation des fonds du compte de report pour les projets liés à l’accessibilité. Par conséquent, le personnel accepte la demande de Bell Canada visant à reporter la date de dépôt au 24 mars 2014 en raison de l’information susmentionnée. Le personnel du Conseil encourage aussi Bell Canada à essayer par tous les moyens de déposer en même temps toute demande de suivi liée aux fonds excédentaires afin que ces fonds, dont l’origine remonte au milieu des années 2000, puissent servir à améliorer le plus rapidement possible l’accessibilité des services de télécommunications pour les personnes handicapées.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique sociale et des consommateurs,
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /
Nanao Kachi
c. c. mary-louise.hayward@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
Association des sourds du Canada, jroots@cad.ca; Ontario College of Art and Design, Treviranus, jtreviranus@faculty.ocad.ca; ARCH archlib@lao.on.ca; petricoi@lao.on.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, laurie@ccdonline.ca; Conseil des Canadiens avec déficiences, ccd@ccdonline.ca; Vie autonome Canada, nationaldirector@ilc-vac.ca; Institut national canadien des aveugles (INCA), Christine.robbins@cnib.ca; Conseil canadien des aveugles, mpotvin@ccbnational.net; Ottawa Deaf Centre, newfiedjh@yahoo.com; Ontario Association of the Deaf, dean@deafontario.ca; Société canadienne de l’ouïe, ckenopic@chs.ca; Association canadienne pour l’intégration communautaire, mbach@cacl.ca; Centre québécois de la déficience auditive, cqda@videotron.ca; Centre juridique de l’intérêt public, mybow@legalaid.mb.ca; Disability and Information Technologies (Dis-IT), ine@ccdonline.ca; d_stienstra@umanitoba.ca; Alliance for Equality of Blind Canadians/Alliance pour l'égalité des aveugles canadiens, mworkman@blindcanadians.ca; Farah.mughal@rci.rogers.com; Société Neil Squire, garyb@neilsquire.ca; Chris Stark, stark.chris@rogers.com; cstark@samobile.net; jeff.in.kanata@gmail.com; Clayton Zekelman, clayton@MNSi.Net; Denise Sayer, denise.sayer@paliareroland.com; David Lepofsky dlepofsky@sympatico.ca; Beverley Milligan, Media Access Canada, bmilligan@mediac.ca; Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, direction@cophan.org; Diane Bergeron diane.bergeron@cnib.ca
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