ARCHIVÉ – Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 25 février 2014
Notre référence : 8663-C12-201313601
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Examen des services de gros et des politiques connexes, Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551 – Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels
Madame, Monsieur,
La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels déposées dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551 modifié.[1]
Le 20 décembre 2013, le commissaire de la concurrence (le Bureau de la concurrence), le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (le CORC) et Primus Telecommunications Canada Inc. ont déposé des demandes de divulgation concernant des renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel en lien avec les demandes de renseignements du Conseil datées du 15 octobre 2013. De plus, le Bureau de la concurrence a demandé que les renseignements désignés comme confidentiels par les parties soient déposés au dossier de l’instance, ou divulgués seulement au Bureau de la concurrence.[2]
Le 17 janvier 2014, Bell Aliant et Bell Canada, Cogeco Câble inc. (Cogeco), MTS Inc., Quebecor Média inc. (Vidéotron), Rogers Communications Partnership (RCP),
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Shaw Cablesystems G.P.(Shaw) et la Société TELUS Communications (STC) ont répondu aux demandes susmentionnées.
La partie I qui suit porte sur la demande de divulgation sélective du Bureau de la concurrence, tandis que la partie II et la pièce jointe 1 concernent les demandes de divulgation publique.
Partie I – Divulgation sélective au Bureau de la concurrence
Le personnel du Conseil estime qu’il faut déterminer si, compte tenu des circonstances, une telle divulgation serait juste envers les autres parties. L’un des principes essentiels de l’équité procédurale est que les parties qui seront éventuellement touchées par une décision ou une mesure connaissent la question en litige et qu’elles aient la possibilité de formuler des réponses au sujet des observations ou des éléments de preuve allégués qui pourraient nuire à leurs intérêts.
Le Bureau de la concurrence lui-même ne s’oppose aux intérêts d’aucune autre partie à l’instance, mais ses observations seront vraisemblablement contraires aux positions et aux intérêts de certaines parties. Compte tenu des circonstances, le personnel du Conseil estime que la divulgation sélective au Bureau de la concurrence serait injuste envers les autres parties et ne serait donc pas conforme aux règles en matière d’équité procédurale. Par conséquent, la demande de divulgation sélective du Bureau de la concurrence est rejetée.[3]
Partie II – Demandes de divulgation publique
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de les divulguer. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance des renseignements dans la constitution d’un dossier complet. Les facteurs à évaluer figurent dans les Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.
Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, et à moins d’indication contraire, les parties doivent déposer auprès du Conseil tous les renseignements exigés en vertu de la présente lettre, tel qu’énoncé dans la pièce jointe 1, d’ici le 14 mars 2014.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,
Original signé par
Lyne Renaud
Services aux concurrents et Etablissement des coûts
Secteur des télécommunications
c.c. Philippe Kent, CRTC, 819 953-4057, philippe.kent@crtc.gc.ca
p. j (1)
Liste de distribution
james.e.dingwell@yahoo.com; nels2510@telus.net; robin.winsor@cybera.ca; steve@openmedia.ca; reza.rajabiun@ryerson.ca; darrellkrahn@shaw.ca; chall2k5@gmail.com; heather.b.gold@ftthcouncil.org; ron.murch@haskayne.ucalgary.ca; regulatory@fibernetics.ca; jeff_mcnamee@sympatico.ca; harry.sharma@canarie.ca; cedwards@ccsa.cable.ca; regulatory@ssimicro.com; egulatory.matters@corp.eastlink.ca; rs@summer.com; corinne.pohlmann@cfib.ca; john.pecman@cb-bc.gc.ca; jpanter@auroracollege.nt.ca; regulatory@sjrb.ca; radams@coquitlam.ca; slambert-racine@uniondesconsommateurs.ca; regulatory@bcba.ca; george.burger@vmedia.ca; ctacit@tacitlaw.com; david.watt@rci.rogers.com; bell.regulatory@bell.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatory.affairs@telus.com; rob.olenick@tbaytel.com; jfleger@piac.ca; dennis.beland@quebecor.com; jonathan.holmes@itpa.ca; regulatory@distributel.ca; michel.messier@cogeco.com; document.control@sasktel.com; bell.regulatory@bell.ca; regulatory@primustel.ca; benjamin.sanders@gov.yk.ca; maryanne.bendfled@calgary.ca
Pièce jointe 1
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS COMME CONFIDENTIELS
CRTC 15OCT13-101
Aucune divulgation n’est exigée de la part d’aucune partie.
Par contre, le Conseil publiera dès que possible une liste regroupée des fournisseurs de services de télécommunications qui achètent des services de gros auprès (a) de grandes entreprises de services locaux titulaires (compagnies de téléphone) et (b) de grands câblodistributeurs.
CRTC 15OCT13-103
Vidéotron doit verser au dossier public la liste complète des services de gros achetés par l’entreprise.
De plus, le Conseil publiera dès que possible une liste regroupée du total des revenus de services de gros pour chaque grande catégorie de services de gros pour (a) les grandes compagnies de téléphone et (b) les grands câblodistributeurs.
CRTC 15OCT13-104
Bell Aliant et Bell Canada, Cogeco, MTS Inc., Vidéotron, RCP, SaskTel, Shaw et la STC doivent verser au dossier public leur total respectif de revenus de services de gros, répartis entre les services de gros réglementés et non réglementés, pour chacune des années précisées.
CRTC 15OCT13-106
La STC et Vidéotron doivent verser au dossier public leurs réponses à un niveau de divulgation comparable à celui des réponses déposées par les autres grandes entreprises titulaires.
CRTC 15OCT13-201
Aucune divulgation n’est exigée de la part d’aucune partie.
Par contre, le Conseil publiera dès que possible le total regroupé des dépenses en immobilisations et du nombre d’habitations desservies par la fibre optique jusqu’aux locaux de l’abonné (FTTP) pour les grandes compagnies de téléphone au cours de la période visée. Le personnel du Conseil estime que, compte tenu des données recueillies et des architectures de réseau connexes, il ne peut fournir des données regroupées significatives pour les grands câblodistributeurs.
CRTC 15OCT13-202
La STC doit verser au dossier public ses réponses à un niveau de divulgation comparable à celui des réponses déposées par les autres grandes entreprises titulaires.
De plus, le Conseil publiera dès que possible le total regroupé des dépenses en immobilisations et du nombre d’habitations desservies par la FTTP pour les grandes compagnies de téléphone au cours de la période visée. Le personnel du Conseil estime que, compte tenu des données recueillies et des architectures de réseau connexes, il ne peut fournir des données regroupées significatives pour les grands câblodistributeurs.
CRTC 15OCT13-203
Rogers doit verser au dossier public ses réponses à un niveau de divulgation comparable à celui des réponses déposées par les autres grandes entreprises titulaires.
[1] Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551, Examen des services de gros et des politiques connexes, 15 octobre 2013, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2013-551-1 du 8 novembre 2013.
[2] Le 28 janvier 2014, le Bureau de la concurrence a aussi demandé de modifier le processus connexe afin de lui permettre de formuler d’autres observations.Le 21 février 2014, le Bureau de la concurrence a envoyé des observations supplémentaires au sujet de sa demande de divulgation sélective.
[3] Le personnel du Conseil fait remarquer que le Bureau de la concurrence avait déposé une demande similaire dans le cadre de l’instance qui a abouti à la Décision de télécom CRTC 2008-17, Cadre de réglementation révisé concernant les services de gros et la définition de service essentiel, du 3 mars 2008. Cette demande avait aussi été rejetée. Par conséquent, le personnel du Conseil n’estime pas qu’il soit nécessaire de donner suite à la présente demande.
- Date de modification :