ARCHIVÉ – Lettre
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Numéro de dossier : 8650-C12-201310060
LIVRAISON PAR COURRIEL
Destinataires : bell.regulatory@bell.ca; regulatory@bell.aliant.ca; regulatoryaffairs@nwtel.ca; reglementa@telebec.com; jfleger@piac.ca et piac@piac.ca
Objet : Avis de consultation de télécom 2013-337 – Procédure d’établissement des faits concernant le rôle des téléphones payants dans le système canadien de communications – Demande de divulgation d’information
Madame,/Monsieur,
Le 13 décembre 2013, le Centre pour la défense de l’intérêt public (le PIAC), l’Association des consommateurs du Canada (l’ACC) et le Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia (le COSCO) (le PIAC, l’ACC et le COSCO), ont demandé que Bell Aliant et Bell Canada ainsi que leurs sociétés affiliées (les compagnies Bell) communiquent certains renseignements.
Le PIAC, l’ACC et le COSCO ont demandé que les compagnies Bell versent au dossier public de l’instance certaines études mentionnées dans le document du 15 novembre 2013 qu’elles ont déposé.
Le 24 janvier 2013, les compagnies Bell ont répondu à la demande présentée par le PIAC, l’ACC et le COSCO en indiquant que chaque rapport est protégé par des droits d’auteur et que la licence d’utilisation qu’elles détiennent ne leur permet pas de verser au dossier public une version exhaustive de ces rapports. Les compagnies Bell ont indiqué les adresses des sites Web où il est possible d’obtenir une copie de chaque rapport, soit :
1.) Media Technology Monitor, Cell Phone Only Households, Analysis of the Canadian Market, October 15, 2013 (rapport mentionné par les compagnies Bell dans leur document du 15 novembre 2013, aux paragraphes 5, 6, 7, 12 et 29 et dans les notes en bas de page 9, 10, 14, 15 et 17)
http://www.mtm-otm.ca/reports.asp.
2.) International Data Corporation, Canadian Wireless Services 2013-2017 Forecast and Analysis: Wireless Wars 10, November 2013 (rapport mentionné par les compagnies Bell dans leur document du 15 novembre 2013, au paragraphe 6, illustration 1, et à la page 13)
http://www.idc.com/getdoc.jsp?containerId=CA11TM13.
3.) International Data Corporation, Mobile Apps in the Canadian Enterprise, September 2013 (rapport mentionné par les compagnies Bell dans leur document du 15 novembre 2013, graphique intitulé [traduction] Illustration 5 : Changements dans le marché des appareils mobiles, 2007-2017, à la page 13)
http://www.idc.com/getdoc.jsp?containerId=CA6MS13
4.) Ipsos Reid, The 2012 Ipsos Canadian Interactive Reid Report, July 2012 (rapport mentionné par les compagnies Bell dans leur document du 15 novembre 2013, au tableau intitulé [traduction] Illustration 6 : Utilisation actuelle des téléphones intelligents) http://www.ipsos.ca/common/dl/pdf/Ipsos_InteractiveReidReport2012.pdf.
Le 7 février 2014, le PIAC, l’ACC et le COSCO ont de nouveau demandé que les compagnies Bell rendent accessibles aux parties intéressées les rapports susmentionnés sans que celles-ci aient à conclure des ententes contractuelles avec les sociétés qui produisent ces rapports. Le PIAC, l’ACC et le COSCO ont fait valoir que les compagnies Bell s’étaient appuyées sur ces rapports, les avaient cités, et avaient inclus des graphiques tirés de ces rapports pour étayer les principaux arguments présentés dans leur document du 15 novembre 2013. Le PIAC, l’ACC et le COSCO ont indiqué que les sites Web que les compagnies Bell ont indiqués dans leur réponse du 24 janvier 2014 offrent, tout au plus, des descriptions à caractère promotionnel des rapports en question, et que ceux-ci sont inaccessibles à moins que les parties concluent des ententes contractuelles avec les sociétés qui les produisent. Dans leur requête, le PIAC, l’ACC et le COSCO ont indiqué que les parties intéressées ne disposent d’aucune information au sujet de la démarche, des éléments de preuve, des conclusions et des méthodologies des rapports et que, par conséquent, elles ne peuvent remettre en question le contenu de l’information ou la pertinence des renseignements sur lesquels les compagnies Bell se sont appuyées dans le document qu’elles ont déposé.
Le 14 février 2014, les compagnies Bell ont fait valoir qu’il serait inapproprié de verser au dossier public des versions exhaustives des rapports en question, car cela aurait une incidence directe sur la capacité des auteurs ou des détenteurs des droits d’auteur desdits rapports de vendre leur recherche, entraînant des pertes financières appréciables pour les entreprises. De plus, les compagnies Bell ont proposé de supprimer toutes les références à ce sujet afin d’éviter que cela n’entraîne des pertes financières appréciables pour les auteurs ou les détenteurs des droits d’auteur de ces rapports si le Conseil devait déterminer que les références en question figurant dans le document du 15 novembre 2013 ayant été déposé ne font pas partie du dossier public ou que leur utilisation doit être liée à la divulgation publique complète des rapports connexes. Les compagnies Bell ont déposé une version modifiée de leur document du 15 novembre 2013.
Dans la mesure où les compagnies Bell s’appuient, dans la présente instance, sur les données des rapports en question dans le document du 15 novembre 2013 qu’elles ont déposé concernant l’utilisation des services sans fil, le personnel du Conseil convient avec le PIAC, l’ACC et le COSCO que les parties doivent pouvoir accéder aux rapports en question pour en examiner les méthodologies et les conclusions et avoir ainsi la possibilité réelle de contester les arguments invoqués par les compagnies Bell. Dans les circonstances, le personnel estime donc nécessaire et approprié que les compagnies Bell prennent des dispositions afin que le PIAC, l’ACC et le COSCO puissent avoir accès aux rapports en question.
Par conséquent, si les compagnies Bell souhaitent continuer de s’appuyer, dans la présente instance, sur les données des quatre rapports mentionnés, Bell doit prendre des dispositions pour fournir au PIAC, à l’ACC et à COSCO un exemplaire de chacun des rapports susmentionnés au plus tard le 28 février 2014. En revanche, si les compagnies Bell souhaitent revoir le document qu’elles ont déposé dans le cadre de l’instance et supprimer toutes les données des rapports en question ainsi que les références connexes, Bell doit confirmer que la nouvelle version de son document du 15 novembre 2013 jointe à sa lettre du 14 février 2014 remplace le document original.
Veuillez agréer, Madame,/Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Nanao Kachi
Le directeur, Politique sociale et des consommateurs
C. c. Adam Mills, CRTC, adam.mills@crtc.gc.ca;
Soniya Mukhedkar, CRTC, soniya.mukhedkar@crtc.gc.ca
Parties et parties intéressées
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