ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 17 février 2014
Numéro de dossier : 8620-P8-201400845
Par courriel : jfleger@piac.ca; alau@piac.ca
Centre pour la défense de l’intérêt public et Chimo Community Services
a/s du Centre pour la défense de l’intérêt public
1, rue Nicholas, bureau 1204
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
Objet : Demande en vertu de la partie 1, dossier no 8620-P8-201400845
Madame, Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 de la part du Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) et de Chimo Community Services (Chimo) en ce qui concerne des frais pour les appels sans fil adressés aux lignes d’aide en date du 29 janvier 2014. Le personnel du Conseil vous demande de répondre aux questions suivantes au plus tard le 3 mars 2014.
1) Dans votre demande, vous avez requis que le Conseil :
(i) exige que les fournisseurs de services sans fil (et les revendeurs de services sans fil) offrent un accès sans frais aux lignes d’aide pour les utilisateurs et les lignes d’aide en question. [Traduction] (paragraphe 5, page 4 de votre demande).
(a) Définir « ligne d’aide ». Dans votre réponse, indiquer quels critères doivent être utilisés afin de qualifier les lignes d’aide en vue de cette exemption de coûts pour leurs utilisateurs ainsi que la façon dont ces critères pourraient être vérifiés. Par exemple, organismes de bienfaisance enregistrés, services non commerciaux, services visant l’intérêt public, services ayant une valeur sociale.
(b) En fonction de votre définition de « ligne d’aide », estimer le nombre de lignes d’aides qui seraient admissibles et qui déclencheraient l’application de cette exemption de coûts pour les clients.
(c) Si le PIAC et Chimo ont exploré le mécanisme technique que les fournisseurs de services sans fil pourraient utiliser pour reconnaître ces lignes d’aide dans le cadre de la facturation, indiquer les résultats de votre recherche.
(d) Clarifier les coûts pour la ligne d’aide sur lesquels porte votre demande. Confirmer si la demande vise à s’assurer qu’aucuns frais supplémentaires ne sont appliqués à la ligne d’aide en question pour récupérer les coûts associés à l’élimination des frais imposés au client.
(e) En fonction de l’expérience de Chimo, fournir une estimation du pourcentage d’appels adressés à sa ligne d’aide qui proviennent d’appareils mobiles, de services filaires locaux et de téléphones publics.
(f) Dans les cas où des frais de télécommunications supplémentaires s’appliquent pour exploiter une ligne d’aide, par exemple le coût de fournir l’accès sans frais, indiquer le coût mensuel moyen des télécommunications. Votre réponse ne doit pas comprendre les coûts des services filaires locaux et doit donner les détails des frais d’accès mensuels fixes ainsi que les frais par minute ou fondés sur l’utilisation.
2) Indiquer en quoi votre proposition diffère des services 2-1-1, ou indiquer comment les services 2-1-1 pourraient être élargis pour répondre aux besoins cernés dans votre demande.
3) Le paragraphe 22 de votre demande énonce que « les agences qui exploitent des lignes d’aide répètent constamment que les solutions de rechange, par exemple les messages texte, ne seraient pas un substitut viable pour la communication de vive voix pour l’offre de soutien et de conseils en cas de crise » [Traduction] (paragraphe 22 de la demande). Indiquer le caractère raisonnable des autres options de communication de vive voix, comme les téléphones publics.
La présente lettre modifie également les dates limites pour le dépôt d’observations; les observations doivent être déposées au plus tard le 28 mars 2014, et les observations en réplique doivent être déposées au plus tard le 7 avril 2014. Cette modification permet le dépôt d’autres demandes de renseignements, au besoin.
Si vous avez des questions au sujet de la présente lettre, veuillez communiquer avec Kay Saicheua au 819 934-1358 ou à l’adresse kay.saicheua@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique sociale et des consommateurs
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR/
Nanao Kachi
nanao.kachi@crtc.gc.ca
c. c. Liste de distribution
Kay.saicheua@crtc.gc.ca; Meghan.flood@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Regional Communications, société en commandite : norma.sherwood@bellaliant.ca
Bragg Communications Incorporated : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Brooke Telecom Co-operative Limited : jim@brooketel.ca
CityWest Telephone Corporation : heather.bishop@cwct.ca
CWTA : keby@cwta.ca; info@cwta.ca
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity) : gary.wong@mobilicity.ca
Execulink Telecom Inc. : jonathan.scott@execulink.com
Globalive Wireless Management Corp./Yak Communications (Canada) Corp : lisajackson@globalive.com
Hay Communications Co-operative Limited : a.schneider@hay.net
Huron Telecommunications Co-Operative Limited : grubb@hurontel.on.ca
Mornington Communications Co-operative Limited : lhallahan@mornington.ca
MTS Inc. : iworkstation@mtsallstream.com
Nexicom Telecommunications Inc. : jdowns@nexicomgroup.net; pdowns@nexicomgroup.net
Public Mobile Inc. : Jamie.greenberg@publicmobile.ca
Quadro Communications Co-operative Inc. : barry.stone@quadro.net
Rogers Communications Partnership : david.watt@rci.rogers.com; rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.sk.ca
Sogetel Inc./Téléphone Milot Inc. : sophie.houde@sogetel.com
SSi Micro Ltd. : regulatory@ssimicro.com
TBayTel : rob.olenick@tbaytel.com
Société TELUS Communications : tom.woo@telus.com; regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron G.P. : regaffairs@quebecor.com
Wightman Telecom Ltd. : kgugan@wightman.ca
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