ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 14 février 2014
Notre référence : 8663-C12-201015470
PAR COURRIEL
Monsieur Jake Anthony Hison
Propriétaire VIP911 (Net Hero inc.)
291, rue Duke Est
Kitchener (Ontario) N2H 1B4
jake@vip911.ca
Objet : VIP911 – Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux en ce qui concerne le service d’urgence 9-1-1 et l’inscription à titre de revendeur
Monsieur,
Compte tenu de l’importance du service d’urgence 9-1-1 pour le public canadien, le Conseil veille à s’assurer que les fournisseurs de services VoIP locaux au Canada respectent leurs obligations en ce qui concerne la fourniture du service 9-1-1 . Dans le cadre de ces efforts, certaines compagnies ont signalé au CRTC que VIP911 fournit ce service à leurs clients.
Pour permettre au CRTC de compléter l’examen des dossiers de ces fournisseurs de services VoIP locaux, VIP911 doit répondre aux questions ci après au plus tard le 24 février 2014.
1) Fournir la dénomination sociale de VIP911, son numéro d’entreprise, ainsi que l’administration auprès de laquelle l’entité est inscrite. Si l'entreprise fait partie d’une grande structure organisationnelle, inscrire les noms des sociétés affiliées et leurs relations d’affaires ou relations fonctionnelles avec VIP911.
2) À des fins de confirmation, veuillez préciser le nom du bureau qu’emploie l’entreprise pour répondre aux appels 9-1-1 et fournir les noms, numéros de téléphone et adresses électroniques des personnes-ressources de ce bureau. Veuillez confirmer que le service d’acheminement et de réponse aux appels 9-1-1 est ou sont (s’ils sont distincts) visés par un contrat direct entre ledit bureau et VIP911 ou sa société affiliée, tout en précisant quelle compagnie du groupe VIP911 est partie à ce contrat.
3) Décrivez la nature exacte des services que VIP911 et sa ou ses affiliées offrent aux fournisseurs de services VoIP locaux, y compris l’acheminement des appels 9-1-1 que les clients du fournisseur de services VoIP locaux font au bureau qu’emploie l’entreprise pour répondre à ces appels et les acheminer aux CASP ou à des centres d'intervention d'urgence. Vous pouvez vous servir de schémas fonctionnels pour identifier la ou les entités qui fournissent une composante de service ou une composante de réseau.
4) Donnez des exemples de fournisseurs de services VoIP locaux à qui l’entreprise fournit des services de réponse ou d’acheminement des appels 9-1-1.
5) Veuillez préciser si la compagnie et sa ou ses sociétés affiliées sont elles-mêmes des fournisseurs de services VoIP locaux auprès de clients finals, de résidence ou d’affaires. (voir la note de bas de page1 pour la définition). Le cas échéant, vérifier si l’entreprise ou ses affiliées possèdent et exploitent leurs propres installations de transmission au Canada.
Dépôt des renseignements
Une copie de la présente lettre et de toute lettre subséquente sera versée au dossier public portant le numéro susmentionné. Votre compagnie peut, le cas échéant, désigner comme confidentiels certains renseignements fournis dans sa réponse .
Veuillez prendre note que le défaut de fournir les renseignements demandés ci-dessus pourrait avoir de graves conséquences. Le Conseil pourrait émettre une ordonnance et l’enregistrer à la Cour fédérale. Le défaut de se conformer à une décision enregistrée auprès de la Cour fédérale peut entraîner un jugement d’outrage au tribunal . Le Conseil peut également amorcer une instance pour faire interrompre les services que votre société offre au Canada.
Les renseignements demandés peuvent être soumis électroniquement sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca. Cliquer sur « Secteur des télécommunications », puis sur « Déposer un document en utilisant Mon compte CRTC » ou « Soumettre en ligne un document concernant les télécommunications ». Pour obtenir de l’aide quant à la soumission électronique, veuillez composer le 1-866-893-0932.
Les soumissions doivent être adressées à
John Traversy
Secrétaire général
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
L’objet de la lettre devrait indiquer « VIP911- Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1 et enregistrement auprès du Conseil‒ N/Réf. : 8663-C12-201015470. »
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Dem Magmanlac, CRTC, 819-953-6638, dem.magmanlac@crtc.gc.ca
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