ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 14 février 2014
N/Réf. : 8638-S9-201314046
PAR COURRIEL
Madame Valerie Weston
Présidente
Seaview Communications Ltd.
87 Woodbrook Road S.W.
Calgary (AB) T2W 4M5
seaview@seaviewcable.net
Objet : Demande d’ordonnance établissant que les recensements dont se sert la Société TELUS Communications (STC) pour déterminer le nombre de poteaux de service qu’utilisent les titulaires vont à l’encontre des directives énoncées dans l’ordonnance de télécom CRTC 2013-114
Madame,
Le 6 février 2014, Seaview Communications Ltd. (Seaview) a déposé des observations concernant la demande susmentionnée présentée par Shaw Cablesystems G.P. (Shaw).
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’aux termes du paragraphe 26(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), tout intéressé peut intervenir par écrit dans les 30 jours suivant le jour de l’affichage de la demande sur le site Web du Conseil. De plus, conformément à l’article 8 des Règles de procédure, le Conseil peut retourner à son auteur une demande ou une plainte qui ne satisfait pas à une règle.
Le personnel du Conseil signale que Seaview a déposé ses observations 105 jours après le dépôt de la demande de Shaw; par conséquent, le délai de 30 jours accordé aux personnes intéressées pour intervenir dans l’instance était échu.
Par conséquent, les observations de Seaview sont hors délai et ne seront donc pas versées au dossier public de l’instance.
En ce qui a trait à la réparation que Seaview cherche à obtenir, le personnel du Conseil invite Seaview à négocier une entente à cet égard avec la STC ou, sinon, à déposer auprès du Conseil une demande en vertu de la partie 1.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends,
L’original signé par
Mario Bertrand
c. c. Paul Cowling, Shaw Regulatory@sjrb.ca
Ted Woodhead, STC regulatory.affairs@telus.com
Kevin Pickell, CRTC kevin.pickell@crtc.gc.ca
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