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Ottawa, le 5 février 2014

N/Réf. : 8640-T8-201400366

PAR COURRIEL

Monsieur Robert Olenick
Analyste, Réglementation
TBayTel
1046 Lithium Drive
Thunder Bay (Ontario) P7B 6G3
rob.olenick@tbaytel.com

Objet : Demande d'abstention de la réglementation des services de câblage intérieur de ligne individuelle

Monsieur,

Le 15 janvier 2014, TBayTel a présenté la demande susmentionnée.

TBayTel doit répondre au plus tard le 17 février 2014 à la question indiquée en pièce jointe.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Règlement des différends,

L’original signé par N. Froese pour

Mario Bertrand

c. c. Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca

Pièce jointe

Pièce jointe

Dans sa demande datée du 16 janvier 2014, TBayTel réclame que le Conseil applique les modalités de l’ordonnance de télécom 2007-395^{Note de bas de page 1} aux abonnés de lignes individuelles d’affaires et qu’il exempte des règlements les services de câblage intérieur de ligne individuelle, y compris les nouvelles applications de ces services, les plans d’assurances connexes et les services semblables offerts par TBayTel à l’avenir qui pourraient être décrits comme des services de ligne individuelle.

1. Dans les demandes^{Note de bas de page 2} de TBayTel de transfert de responsabilité du câblage intérieur de lignes individuelles aux abonnés de résidence, TBayTel a affirmé avoir envoyé un avis initial à ses clients. Est-ce que TBayTel a envoyé un tel avis à ses abonnés de lignes d’affaires individuelles? Le cas échéant, fournir une copie de l’avis.

2. Au paragraphe 32 de sa demande, TBayTel affirme que : [Traduction] « De plus, comme de plus en plus de nouvelles résidences sont précâblées par des électriciens ou des entrepreneurs généraux, de nouvelles possibilités s’ouvrent pour les concurrents, ce qui entraîne des activités de tarification plus concurrentielles. »

a. Indiquer si, dans la majorité des cas, les électriciens et les entrepreneurs précités installent le câblage dans les nouvelles résidences dans le cadre de contrats avec TBayTel ou indépendamment.
b. S’ils travaillent indépendamment, fournir des éléments de preuve ou des données pour corroborer l’affirmation de TBayTel au paragraphe 32 que de plus en plus de nouvelles résidences sont précâblées par des électriciens et des entrepreneurs généraux.

3. En ce qui concerne les entreprises qui utilisent un service de ligne individuelle, indiquer si l’installation préalable du câblage est effectuée par TBayTel ou par des électriciens et des entrepreneurs généraux indépendants. Si l’installation est effectuée indépendamment, fournir des éléments de preuve ou des données pour corroborer la réponse de TBayTel à la question précédente. Indiquer le pourcentage des recettes totales de TBayTel en 2011, 2012 et 2013 qui provient des installations, des ajouts, des déplacements, des réarrangements, des réparations et de l’entretien touchant le câblage intérieur, en séparant les recettes pour les résidences et les entreprises qui utilisent un service de ligne individuelle.

4. Indiquer la part de marché de TBayTel dans le marché des services de câblage intérieur de ligne individuelle, y compris les installations, les ajouts, les déplacements, les réarrangements, les réparations et l’entretien touchant le câblage intérieur, séparément pour les résidences et les entreprises qui utilisent un service de ligne individuelle.