ARCHIVÉ – Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 29 janvier 2014
Réf. : 8665-E17-201312389
LIVRÉE PAR COURRIEL
À : Liste de distribution
Objet : Eastlink – Demande en vertu de la partie 1 – Exigences relatives au préavis obligatoire pour l’annulation d’un contrat
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Dans sa demande, Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), a demandé au Conseil d’interdire les politiques selon lesquelles le client est tenu de donner un préavis de 30 jours pour annuler un service.
Le personnel du Conseil demande donc aux parties suivantes de répondre à la demande de renseignements ci jointe liée à la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée : Eastlink, Société TELUS Communications (TELUS), Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Bell Aliant et Bell Canada (Bell) et Rogers Communications Partnership (Rogers).
Vous avez jusqu’au 6 février 2014 pour soumettre vos réponses au Conseil. Les parties qui souhaitent désigner leurs réponses comme confidentielles, en totalité ou en partie, doivent le faire conformément aux Règles de pratique et de procédure du CRTC.
Une copie de cette lettre et toute la correspondance connexe seront versées au dossier public de l’instance.
Sincèrement,
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /
Le directeur,
Police sociale et des consommateurs,
Nanao Kachi
c. c. Neil Barratt, CRTC, 819 997 4571, neil.barratt@crtc.gc.ca
Pièce jointe
Liste de distribution
regulatory.matters@corp.eastlink.ca; regulatory@cnoc.ca; document.control@sasktel.com; telecom_policy@diversitycanada.org; bell.regulatory@bell.ca; dennis.beland@quebecor.com; lawford@piac.ca, regulatory.affairs@telus.com; david.watt@rci.rogers.com; jfmezei@vaxination.ca
Demande de renseignements
La demande de renseignements suivante est composée des trois parties suivantes :
A. Questions réservées à Eastlink
B. Questions réservées à Bell, à Rogers, à TELUS et à SaskTel
C. Questions réservées au CORC
A. Questions réservées à Eastlink
1. Au paragraphe 22 de sa demande, Eastlink demande que les exigences relatives au préavis obligatoire de 30 jours soient interdites pour tous les services. Dans la demande, Eastlink renvoie aussi à certains services de télécommunication et de radiodiffusion.
a. Remplissez le tableau suivant, en fournissant une liste exhaustive et détaillée de chacun des services pour lesquels, selon Eastlink, les exigences relatives au préavis d’annulation de 30 jours devraient être interdites.
Service De détail/de gros De résidence/d’affaires Réglementé/exempté
(a) De détail uniquement,
(b) De gros uniquement, ou
(c) de détail et de gros (a) Pour les particuliers uniquement,
(b) Pour les particuliers et les petites entreprises, ou
(c) Pour tous les clients, y compris les moyennes et grandes entreprises (a) Réglementé uniquement,
(b) Exempté uniquement,
(c) Réglementé et exempté
(d) Sans objet
b. Clarifiez le redressement précis qu’Eastlink demande et donnez notamment une référence aux articles pertinents de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion.
2. Au paragraphe 22, Eastlink déclare que l’interdiction des politiques de préavis obligatoire de 30 jours pour l’annulation d’un service devrait entrer en vigueur immédiatement. Eastlink estime-t-elle que cette mesure nécessite la modification des contrats des clients existants? Si c’est le cas, veuillez faire état des coûts possibles de cette approche. Commentez également la possibilité de l’interdiction s’appliquant seulement aux nouveaux contrats.
3. Aux paragraphes 5 à 7 de la demande, vous indiquez que les politiques d’annulation avec préavis de 30 jours augmentent les coûts aux concurrents.
a. Fournissez des éléments de preuve supplémentaires sur la nature et le montant de ces coûts, incluant toutes les hypothèses sous jacentes.
b. À quelle fréquence des clients potentiels annulent ils leur commande lorsqu’ils prennent connaissance des exigences en matière de préavis? Déposez tout élément de preuve ou hypothèses sous jacentes à l’appui, s’il y a lieu.
B. Questions réservées à TELUS, à SaskTel, à Bell et à Rogers
1. La Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2011 191 énonce les principes suivants :
• symétrie réglementaire en matière de transfert de clients est dans le meilleur intérêt des consommateurs;
• le fait qu’obliger les clients à téléphoner à leur FST actuel afin d’annuler leur abonnement pourrait être considéré comme un frein au changement de fournisseur de services et pourrait rendre le processus de transfert plus complexe et plus long;
• permettre à un nouveau fournisseur de services d’agir au nom du client est plus facile et offre davantage de choix dans ce milieu où la convergence prévaut; il allège également la tâche des clients.
a. Expliquez comment les exigences relatives au préavis obligatoire de 30 jours satisfont à ces principes.
b. Expliquez si les demandes de transfert « post datées » sont susceptibles d’engendrer des difficultés, des coûts ou des inconvénients pour les clients.
2. Quel préavis les clients des services de détail doivent ils donner lorsqu’ils annulent chacun des services suivants (s’il y a lieu)? Si l’obligation de donner un préavis est subjective (avis « raisonnable »), expliquez comment vous établissez ce critère.
a. Services téléphoniques locaux et interurbains – Zones soustraites à la réglementation
b. Services téléphoniques locaux et interurbains – Zones soumises à la réglementation
c. Services Internet résidentiels
d. Services de distribution de radiodiffusion (EDR)
3. En fonction des politiques d’annulation énoncées précédemment,
a. confirmez si, dans les cas de transfert ou d’annulation de service, le client peut continuer à payer le service qu’il ne souhaite plus avoir.
b. S’il y a lieu, quel montant des revenus annuels provient des frais de service facturés après l’annulation demandée?
c. Indiquez si l’augmentation de ces coûts influe sur la capacité du client à modifier son fournisseur de services.
4. De quelle façon et à quel moment informez vous les clients de vos politiques en matière d’avis d’annulation?
5. Au paragraphe 22, Eastlink déclare que l’interdiction d’appliquer des politiques d’annulation avec préavis obligatoire de 30 jours devrait entrer en vigueur immédiatement. Précédemment, le personnel du Conseil a demandé à Eastlink de préciser si elle estime qu’une telle exigence devrait s’appliquer aux ententes de services et aux contrats nouveaux et actuels.
Si le Conseil décidait d’interdire les politiques d’annulation avec préavis de 30 jours, veuillez commenter les points suivants :
a. Les coûts possibles liés à la modification des ententes de services et des contrats pour les nouveaux clients;
b. Les coûts possibles liés à la modification de toutes les ententes de services et de tous les contrats actuels.
6. Certaines parties à l’instance ont indiqué que les exigences relatives au préavis permettent aux entreprises de recouvrer les coûts d’acquisition des clients et les coûts initiaux.
Pour chacun des services définis à la question 2 ci dessus,
a. fournir les calculs des coûts d’acquisition des clients, ainsi que le montant de ces coûts recouvrés mensuellement.
b. Fournir des renseignements sur la durée pendant laquelle les clients restent, en moyenne, abonnés à votre entreprise. Combien de temps faut-il pour recouvrer les coûts initiaux? Quelle proportion de clients reste assez longtemps avec votre entreprise pour que vous puissiez récupérer les coûts initiaux?
7. Certaines parties à l’instance ont indiqué qu’il est possible que les frais d’annulation et les frais de service mensuels ne soient pas suffisants pour recouvrer les coûts initiaux liés aux services filaires, même dans le cas où le client termine un contrat à durée déterminée.
Veuillez nous faire part de vos observations concernant l’affirmation d’Eastlink selon laquelle les fournisseurs de services devraient être en mesure d’établir des plans mensuels leur permettant de recouvrer les coûts initiaux.
Questions réservées au CORC
1. Aux paragraphes 10 à 13 du dépôt du CORC, il est avancé que, dans certaines circonstances, les fournisseurs de services devraient être en mesure de continuer à facturer les clients après l’acceptation de la demande de résiliation.
Expliquer en quoi ces affirmations sont cohérentes avec votre position appuyant l’interdiction des périodes de préavis.
- Date de modification :