ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 28 janvier 2014
No de dossier: 8665-C12-200807943
LIVRÉE PAR COURRIEL
À : Liste de distribution
Objet : Suivi à la Politique sur l’accessibilité CRTC 2009-430, Services sans fil mobiles
Madame, Monsieur,
Dans la Politique sur l’accessibilité CRTC 2009-430, le Conseil a demandé à ce que les fournisseurs de services sans fil (FSSF), en consultation avec des personnes handicapées, offrent au plus tard le 21 octobre 2009, au moins un type de combiné sans fil mobile pour répondre aux besoins des personnes aveugles, malvoyantes ou à motricité moyennement ou sévèrement réduite ou ayant une déficience cognitive moyenne ou grave, en faisant remarquer qu’il se pencherait sur la possibilité d’imposer une condition, au besoin.
En 2011, le CRTC a commandé à l’université OCAD le rapport intitulé Évaluation de l’accessibilité des combinés sans fil mobiles, daté du 27 mars 2011, afin d’évaluer les progrès réalisés sur le marché canadien en ce qui a trait à la fourniture de combinés sans fil mobiles répondant aux besoins des personnes susmentionnées depuis l’instauration de la politique de 2009. Ce dernier rapport a souligné les progrès et certaines lacunes qui subsistent relativement aux personnes aveugles, malvoyantes ou à motricité moyennement ou sévèrement réduite ou ayant une déficience cognitive moyenne ou grave. Le Conseil a reçu bon nombre de plaintes à cet égard.
Le personnel du Conseil a récemment amorcé une initiative visant à réévaluer les progrès dans ce domaine. Il a conclu un marché avec Connectus Consulting Inc. pour entreprendre l’élaboration d’un rapport brossant un tableau des progrès réalisés par les FSSF pour se conformer à la politique sur l’accessibilité, depuis la parution du rapport de l’OCAD, en 2011. Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir déposer auprès du Conseil les renseignements demandés dans la pièce jointe à la présente au plus tard le 28 février 2014.
Le Conseil s’attend à ce que le rapport Connectus lui soit livré pour la fin de mars 2014 après quoi il sera traduit et versé au dossier public. Le Conseil examinera les conclusions du rapport de 2014 et déterminera si d’autres mesures s’imposent.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,
La dirigeante principale de la consommation et directrice exécutive
Consommation et politique stratégique
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR Steven Harroun pour /
Barbara Motzney
Pièce jointe
c.c. : nanao.kachi@crtc.gc.ca
steven.harroun@crtc.gc.ca
mary-louise.hayward@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
Bell.regulatory@bell.ca; regulatory.affairs@telus.com; document.control@sasktel.com; iworkstation@mtsallstream.com; regulatory@bell.aliant.ca; dennis.beland@quebecor.com; david.watt@rci.rogers.com; michel.messier@cogeco.com; gary.wong@mobilicity.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; lisajackson@globalive.com
Au paragraphe 44 de la politique sur l’accessibilité, on peut lire : « ... le Conseil demande que, au plus tard le 21 octobre 2009, tous les FSSF offrent et tiennent en stock au moins un type de combiné mobile sans fil qui permette l'accès au service sans fil des personnes malvoyantes ou qui ont une déficience cognitive ou un trouble de mobilité de modéré à grave. »
Il est par ailleurs précisé au paragraphe 46: « ... Le Conseil demande que les FSSF consultent systématiquement les représentants des personnes handicapées avant de choisir les combinés qu'ils mettront à la disposition des personnes handicapées. Le Conseil demande aussi aux fournisseurs de services de consulter ces mêmes représentants en vue d'offrir le soutien d'ordre technique et relatif au cycle de vie de ces combinés de manière à répondre à des besoins particuliers comme ceux que crée la technologie d'assistance. »
Veuillez fournir les renseignements suivants :
a. Préciser la marque et le numéro de modèle des combinés mobiles sans fil offerts par votre organisation qui donnent accès aux services sans fil aux personnes : 1) aveugles; 2) qui ont un trouble de mobilité de modéré à grave; et 3) ayant une déficience cognitive de modérée à sévère.
b. Pour chaque combiné identifié en a. ci-dessus, préciser quelles sont les caractéristiques fonctionnelles offertes à l’utilisateur qui offrent un accès selon le type de handicap en cause. Fournir des précisions quant au but de la caractéristique, à ses modalités d’utilisation, et en quoi elle est utile à l’usager dont l’incapacité est précisée.
c. Pour chaque combiné identifié en a. ci-dessus, veuillez fournir des détails au sujet des consultations qui ont eu lieu avec les parties représentant les personnes handicapées. Veuillez inclure la rétroaction des organismes en question.
d. Pour chaque combiné identifié en a. ci-dessus, veuillez préciser de quelle manière les capacités d’accès offertes par le combiné seront maintenues pendant sa vie utile, et au fur et à mesure de son évolution.
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