ARCHIVÉ – Lettre

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Ottawa, le 15 janvier 2014

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur Tom Huber
Président
Edge Telecommunications Canada ULC
4, Robert Speck Parkway, bureau1500
Mississauga (Ontario) L4Z 1S1
thuber@edgecommunications.com

OBJET : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux en ce qui a trait au service d’urgence 9-1-1 et à l’inscription auprès du Conseil (No de dossier : 8663-C12-201015470)

Monsieur,

Je vous remercie de votre lettre datée du 5 novembre 2013 concernant la conformité de Edge Telecommunications Canada ULC (Edge) relativement aux obligations des fournisseurs de services VoIP locaux en ce qui concerne la fourniture de services d’urgence 9-1-1 au Canada.

Dans la Décision de télécom CRTC 2007-44 intitulée Acheminement des appels 9-1-1 effectués par les abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et mobiles aux centres d'appels de la sécurité publique, le Conseil a déterminé qu'il est inapproprié pour les fournisseurs de services de communication vocale par protocole Internet (VoIP) d'acheminer les appels 9-1-1 de leurs abonnés des services VoIP fixes/non propres à une circonscription et ceux des services VoIP offerts sur une base mobile aux centres d'appels de la sécurité publique (CASP) par des lignes téléphoniques à faible priorité ou dont les numéros sont restreints. Dans cette décision, le Conseil a déclaré que le service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro (SAAU-0) est la seule méthode documentée d'acheminement des appels 9-1-1 qui assure un niveau de service fonctionnellement comparable au service d'urgence 9-1-1 de base.

Selon les renseignements fournis, le personnel du Conseil n’est pas sûr qu’Edge offre le service 9-1­1 conformément à cette politique. Afin de mieux évaluer la situation, on demande à Edge de répondre aux questions suivantes au plus tard le 24 janvier 2014:

1. Fournir les coordonnées complètes des personnes-ressources (nom, titre, numéro de téléphone et adresse de courriel) du représentant ou de la représentante du bureau qu’Edge emploie pour prendre les appels 9-1-1.

2. Donner une description complète de la façon dont le bureau qui prend les appels d’urgence fournira les services 9-1-1 au Canada, y compris des schémas ou vidéos complémentaires au besoin.

3. Préciser si, pour acheminer les appels aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP), le bureau qu’Edge emploie pour prendre les appels 9-1-1 utilisera le service d'acheminement des appels d'urgence par composition du zéro (SAAU-0) dans tous les cas, tel que prévu dans la décision de télécom 2007-44, ou s’il communiquera avec le CASP par le truchement de lignes téléphoniques à faible priorité ou ou dont les numéros sont restreints.

4. Indiquer si tous les appels 9-1-1 au Canada passeront par l’intermédiaire d’un bureau tiers que la compagnie emploie pour prendre les appels 9-1-1 situé au Canada. Le cas échéant, préciser le nom de celui-ci et ses coordonnées.

Une copie de la présente sera versée au dossier public portant le numéro susmentionné. Votre compagnie peut, le cas échéant, désigner comme confidentiels certains renseignements fournis dans sa réponse.^{Note de bas de page 1}

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c. Dem Magmanlac, CRTC, 819 953-6638, dem.magmanlac@crtc.gc.ca