ARCHIVÉ – Lettre

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Ottawa, le 9 janvier 2014

N/Réf. : 8638-S9-201314046

PAR COURRIEL

Monsieur Darren Muloin
Gestionnaire
Mascon Cable Systems Inc.
C.P. 3386
Salmon Arm (Colombie-Britannique) V1E 4S2
darren@mascon.bc.ca

OBJET : Demande d’ordonnance reconnaissant que les recensements dont se sert la Société TELUS Communications (STC) pour établir le nombre de poteaux de service utilisés par les titulaires contreviennent aux directives énoncées dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2013-114

Monsieur,

Le 19 décembre 2013, Mascon Cable Systems Inc. (Mascon) déposé une intervention à l’égard de la demande de Shaw citée en objet.

Le personnel du Conseil souligne qu’aux termes du paragraphe 26(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), tout intéressé peut intervenir par écrit dans l’instance dans les 30 jours suivant le jour de l’affichage de la demande sur le site Web du Conseil. Il ajoute que conformément à l’article 8 des Règles de procédure, le Conseil peut retourner à son auteur une demande ou une plainte qui ne satisfait pas à une règle.

Le personnel du Conseil signale que l’intervention de Mascon a été déposée 56 jours après le dépôt de la demande de Shaw, si bien que le délai de 30 jours accordé aux personnes intéressées pour intervenir dans l’instance était échu.

L’intervention de Mascon ne s’inscrit donc pas dans la procédure et ne sera pas versée au dossier public de l’instance.

En ce qui a trait à la mesure réparatoire demandée par Mascon dans son intervention, le personnel du Conseil encourage Mascon à négocier avec la STC au sujet des préoccupations soulevées dans son intervention ou, en cas d’échec des négociations, de déposer auprès du Conseil une demande en vertu de la partie 1 afin de demander une réparation.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées,

Le directeur, Règlement des différends

L’original signé par

Mario Bertrand

c.c. Paul Cowling, Shaw Regulatory@sjrb.ca
Ted Woodhead, STC regulatory.affairs@telus.com
Kevin Pickell, CRTC kevin.pickell@crtc.gc.ca

 

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