ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 9 janvier 2014
N/Réf. : 8638-S9-201314046
PAR COURRIEL
Monsieur Ken Ludlow
Gestionnaire
Ucluelet Video Services Ltd.
1206, Eber
Ucluelet (Colombie-Britannique) V0R 3A0
cable@ukeecable.net
OBJET : Demande d’ordonnance reconnaissant que les recensements dont se sert la Société TELUS Communications (STC) pour établir le nombre de poteaux de service utilisés par les titulaires contreviennent aux directives énoncées dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2013-114
Monsieur,
Le 7 janvier 2014, Ucluelet Video Services Ltd. (Ucluelet) a déposé une intervention à l’égard de la demande de Shaw citée en objet.
Le personnel du Conseil souligne qu’aux termes du paragraphe 26(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), tout intéressé peut intervenir par écrit dans l’instance dans les 30 jours suivant le jour de l’affichage de la demande sur le site Web du Conseil. Il ajoute que conformément à l’article 8 des Règles de procédure, le Conseil peut retourner à son auteur une demande ou une plainte qui ne satisfait pas à une règle.
Le personnel du Conseil signale que l’intervention d’Ucluelet a été déposée 76 jours après le dépôt de la demande de Shaw, si bien que le délai de 30 jours accordé aux personnes intéressées pour intervenir dans l’instance était échu.
L’intervention d’Ucluelet ne s’inscrit donc pas dans la procédure et ne sera pas versée au dossier public de l’instance.
Le personnel du Conseil encourage Ucluelet à négocier avec la STC au sujet des préoccupations soulevées dans son intervention. Il fait remarquer qu’en cas d’échec de ces négociations, Ucluelet peut déposer auprès du Conseil une demande en vertu de la partie 1 afin de demander une réparation.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées,
Le directeur, Règlement des différends
L’original signé par
Mario Bertrand
c.c. Paul Cowling, Shaw Regulatory@sjrb.ca
Ted Woodhead, STC regulatory.affairs@telus.com
Kevin Pickell, CRTC kevin.pickell@crtc.gc.ca
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