ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 9 janvier 2014
N/Réf. : 8638-S9-201314046
PAR COURRIEL
Madame Heather Bishop
Adjointe de direction
CityWest Cable &Telephone Corp
248 Third Avenue
Prince Rupert (Colombie Britannique) V8J1L1
heather.bishop@cwct.ca
Objet : Demande d’ordonnance reconnaissant que les recensements dont se sert la STC pour établir le nombre de poteaux de service utilisés par les titulaires contreviennent aux directives énoncées dans l’ordonnance de télécom CRTC 2013-114
Madame,
Le 23 décembre 2013, CityWest Cable & Telephone Corp (CityWest) a déposé une intervention à l’égard de la demande de Shaw citée en objet.
Le personnel du Conseil souligne qu’aux termes du paragraphe 26(1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), tout intéressé peut intervenir par écrit dans l’instance dans les trente jours suivant le jour de l’affichage de la demande sur le site Web du Conseil. Il ajoute que conformément à l’article 8 des Règles de procédure, le Conseil peut retourner à son auteur une demande ou une plainte qui ne satisfait pas à une règle.
Le personnel du Conseil signale que CityWest a soumis son intervention 60 jours après le dépôt de la demande de Shaw, si bien que le délai de 30 jours accordé aux personnes intéressées pour intervenir dans l’instance était échu.
L’intervention de CityWest est donc hors procédure et ne sera pas versée au dossier public de l’instance.
En ce qui concerne la réparation que CityWest réclamait dans son intervention, le personnel du Conseil encourage la compagnie à s’entendre directement avec la STC à ce sujet ou, sinon, à saisir le Conseil d’une demande en vertu de la partie 1.
Veuillez recevoir, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends,
L’original signé par
Mario Bertrand
c c. Paul Cowling, Shaw Regulatory@sjrb.ca
Ted Woodhead, STC regulatory.affairs@telus.com
Kevin Pickell, CRTC kevin.pickell@crtc.gc.ca
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