ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 9 janvier 2014
Notre référence : 8740-B54-201316662
8740-B2-201316670
PAR COURRIEL
Madame Suzanne Morin
Avocate générale, Affaires réglementaires et
chef de la protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat, Droit et politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 466 de Bell Aliant et 7412 de
Bell Canada
Madame, Monsieur,
Le 21 novembre 2013, le Conseil a reçu les demandes présentées par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell) dans le cadre des avis de modification tarifaire 466 et 7412, respectivement.
Dans ces demandes, les compagnies Bell proposent de réviser l’article 50, Refacturation des frais du tarif des services d'accès aux entreprises (TSAE) d'une entreprise de services locaux titulaires (ESLT) (article 50) de chacun de leur Tarif des services d’accès respectifs, afin de réviser les tarifs qu’elles facturent aux autres fournisseurs de
services interurbains (AFSI) pour transmettre le trafic interurbain provenant du territoire des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT), ou s’y dirigeant.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
Le personnel du Conseil demande aux compagnies Bell de fournir, au plus tard le 23 janvier 2014, des réponses complètes aux questions ci-jointes, y compris une justification et toute information à l’appui.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Joseph Cabrera, CRTC, 819 934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
PIÈCE JOINTE
Demande de renseignements – Avis de modification tarifaire 466 de Bell Aliant et 7412 de Bell Canada
Les compagnies Bell ont demandé au Conseil l’autorisation de mettre en œuvre les révisions tarifaires proposées à compter du 21 décembre 2013, afin de tenir compte des changements liés aux tarifs des services de raccordement direct (RD) pour Amtelecom, société en commandite, Dryden Municipal Telephone System, KMTS, People’s Tel Limited Partnership et TBayTel, tarifs qui ont été approuvés à compter du 28 mars 2013 dans l’ordonnance de télécom 2013 594 du 7 novembre 2013 (ordonnance de télécom 2013-594), intitulée Tarifs des services de raccordement direct de certaines petites entreprises de services locaux titulaires.
Dans l’AMT 6857 de Bell Canada datée du 11 mars 2005, Bell Canada a proposé de réviser l’article 50 afin de tenir compte notamment des changements apportés aux tarifs applicables aux services de RD et aux circuits pour les petites ESLT, approuvés à compter du 1er janvier 2005 dans la décision de télécom 2005-3 datée du 31 janvier 2005 (décision de télécom 2005-3), intitulée Méthode d'établissement des coûts de l'interurbain direct et de l'accès au réseau pour les petites entreprises de services locaux titulaires – Suivi de la décision 2001-756. Dans l’AMT 6857, Bell Canada a demandé que la date d’entrée en vigueur soit rétroactive au 1er janvier 2005, car le Conseil avait approuvé les tarifs applicables aux services de RD et aux circuits pour les petites ESLT à la même date.
Dans l’ordonnance de télécom 2013-594, le Conseil a estimé qu’il serait injuste qu’on demande aux fournisseurs de services interurbains de payer un tarif des services de RD plus élevé et plus longtemps que nécessaire et a, par conséquent, approuvé un tarif plus bas de 0,001662 $ la minute, rétroactif au 28 mars 2013.
Puisque le tarif des services de RD des petites ESLT fait partie des tarifs de l’article 50 des compagnies Bell, ces propositions appliqueraient, en effet, pour la période du 28 mars 2013 au 20 décembre 2013, un tarif plus élevé aux AFSI que celui qui avait été approuvé pour ces petites ESLT.
1. Expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle les compagnies Bell n’ont pas proposé le 28 mars 2013 comme date d’entrée en vigueur pour ces demandes, date qui correspond à l’entrée en vigueur des tarifs des services de RD pour ces petites ESLT, comme énoncé dans l’ordonnance de télécom 2013 594.
2. Indiquez, avec justification à l’appui, les points de vue des compagnies Bell sur le fait que les tarifs plus bas proposés de l’article 50 ne devraient pas être rétroactifs au 28 mars 2013.
3. Le Conseil s’attend à ce que les tarifs des services de RD des autres petites ESLT figurant dans les tarifs de l’article 50 des compagnies Bell soient révisés ultérieurement. Indiquez, avec justification à l’appui, les points de vue des compagnies Bell sur la question de savoir s’il convient de rendre provisoires les tarifs restants de l’article 50 des compagnies Bell, si les tarifs révisés des petites ESLT sont appliqués de façon rétroactive.
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