ARCHIVÉ – Lettre

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ottawa, le 6 janvier 2014

Notre référence : 8661-A117-201314145

PAR COURRIEL

Monsieur Denis E. Henry
Bell Aliant
Vice président, Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca

Monsieur Philippe Gauvin
Bell Canada
Avocat, Droit et politique réglementaire
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Allstream Inc. – Demande en vertu de la partie 1 requérant que la décision 2013-480 du Conseil s’applique aux services d’accès haute vitesse traditionnels de Bell – Demande de renseignements

Messieurs,

Dans une demande datée du 25 octobre 2013, Allstream Inc. (Allstream) a demandé que le Conseil révise les tarifs d’accès mensuels actuels de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, exerçant ses activités en Ontario et au Québec, et de Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell), soit les tarifs des services spécialisés d’accès haute vitesse (AHV) traditionnels^{Note de bas de page 1} de sorte que le même tarif s’applique à ces services et aux services d’accès par passerelle (SAP) traditionnels. Selon Allstream, la modification serait conforme à l’approche adoptée à l’égard des SAP de type fibre optique jusqu’au noeud (FTTN)^{Note de bas de page 2} et des services AHV^{Note de bas de page 3} des compagnies Bell. Allstream a demandé que le tarif révisé des AHV traditionnels entre en vigueur 30 jours après la date de la décision du Conseil.

Le 27 novembre 2013, le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. a déposé des observations appuyant la demande d’Allstream du 25 octobre 2013.

Le 27 novembre 2013, les compagnies Bell ont déposé leur réponse à la demande en vertu de la partie 1 présentée par Allstream. Les compagnies Bell ont alors indiqué que même si, en théorie, elles comprennent la demande d’Allstream selon laquelle les tarifs des AHV devraient être abaissés afin de correspondre aux tarifs des SAP, en pratique, les compagnies Bell n’appliquent pas (et sont actuellement incapables de le faire) la facturation fondée sur la capacité (FFC) aux services AHV, alors qu’elles l’appliquent aux SAP. Selon elles, les tarifs « inférieurs » correspondants des AHV doivent donc être établis par rapport aux tarifs éventuels des SAP si le tarif des AHV incluait une composante d’utilisation. Les compagnies Bell ont indiqué qu’il n’existait aucun tarif incluant l’utilisation pour les SAP qu’elles offrent.

Dans leur réponse, les compagnies Bell ont indiqué qu’il y avait deux manières possibles de traiter la demande d’Allstream. La première consisterait à ajouter la FFC aux AHV traditionnels, en recourant à diverses approches techniques possibles. La deuxième, soit celle que proposent les compagnies Bell, serait de fixer un tarif d’accès incluant l’utilisation pour les AHV traditionnels.

Le 9 décembre 2013, Allstream a répliqué qu’elle ne s’opposait pas à la proposition des compagnies Bell de déposer un nouveau tarif applicable aux AHV traditionnels comprenant des frais d’utilisation fixes, sous réserve qu’Allstream puisse commenter les études de coûts des compagnies Bell à l’appui du tarif proposé. De plus, Allstream a demandé que le Conseil rende provisoires immédiatement les tarifs des AHV traditionnels des compagnies Bell au motif que les tarifs actuels sont ni justes ni raisonnables.

Le personnel du Conseil a examiné l’information versée au dossier et estime qu’il a besoin d’autres renseignements afin d’évaluer correctement les options présentées par les compagnies Bell. Par conséquent, les compagnies Bell doivent répondre à la demande de renseignements en annexe et signifier copie de leurs réponses à toutes les parties intéressées au plus tard le 25 février 2014.

Toutes les parties peuvent déposer des observations écrites auprès du Conseil et, le cas échéant, doivent en signifier copie à toutes les autres parties au plus tard le 11 mars 2014.

Les compagnies Bell peuvent déposer des observations en réplique au plus tard le 25 mars 2014.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les compagnies Bell n’ont pas eu la possibilité de répliquer à la demande présentée par Allstream selon laquelle le Conseil doit rendre provisoire le tarif des AHV traditionnels de 14,11 $. Par conséquent, les compagnies Bell peuvent déposer des observations à ce sujet au plus tard le 17 janvier 2014.

Il importe de rappeler que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à cette date. Une copie des documents doit également être acheminée à Ramin Adim (ramin.adim@crtc.gc.ca) et à Doug Thurston (doug.thurston@crtc.gc.ca).

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

Original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Télécommunications

c. c. William Sandiford, Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
Teresa Griffin-Muir, Allstream, iworkstation@mtsallstream.ca

Pièce jointe (1)

Pièce jointe

Veuillez répondre à la demande de renseignements ci-après et prendre note que l’étude de coûts doit inclure les renseignements supplémentaires sur les coûts indiqués dans la lettre du personnel du Conseil du 12 juillet 2013 au sujet des renseignements à transmettre à l’appui des demandes tarifaires pour les services de gros.

1 a) Les compagnies Bell ont indiqué la possibilité sur le plan technique d’associer, de façon logique, au commutateur Ethernet, les réseaux locaux virtuels distincts des SAP et des AHV, de sorte que les fournisseurs de services indépendants puissent gérer ensemble le trafic des SAP et des AHV et commander ensemble les augmentations de capacité associées au modèle de FFC pour les deux services, au moyen de l’interface du fournisseur de services haute vitesse regroupés.

i. Fournir une étude de coûts pour ce scénario, y compris les coûts de l’année 2014 associés à la composante d’accès des AHV traditionnels.
ii. Fournir un diagramme détaillé illustrant la solution et le point de démarcation de chaque composante et de chaque élément tarifaire.
iii. Indiquer et expliquer le but et la fonctionnalité de toute nouvelle composante d’équipement ou de logiciel requise pour offrir l’option.

b) Les compagnies Bell ont indiqué la possibilité d’offrir la capacité de gérer le trafic des ports au port de l’interface du fournisseur de services haute vitesse regroupés sur le commutateur Ethernet (afin de pouvoir gérer ensemble le trafic des SAP et des AHV et commander ensemble les augmentations de capacité associées au modèle de FFC).

i. Fournir une étude de coûts pour ce scénario, y compris les coûts de l’année 2014 associés à la composante d’accès des AHV traditionnels.
ii. Fournir un diagramme détaillé illustrant la solution et le point de démarcation de chaque composante et de chaque élément tarifaire.
iii. Indiquer et expliquer le but et la fonctionnalité de toute nouvelle composante d’équipement ou de logiciel requise pour offrir l’option.

c) Les compagnies Bell ont indiqué la possibilité d’associer une politique connexe aux ports à un dispositif d’interface réseau externe au commutateur Ethernet permettant à un fournisseur de services indépendant de terminer l’acheminement du trafic associé aux SAP et aux AHV à un port tout en fournissant, au besoin, les services Ethernet sur un autre port ne faisant l’objet d’aucune restriction.

i. Fournir une étude de coûts pour ce scénario, y compris les coûts de l’année 2014 associés à la composante d’accès des AHV traditionnels.
ii. Fournir un diagramme détaillé illustrant la solution et le point de démarcation de chaque composante et de chaque élément tarifaire.
iii. Indiquer et expliquer le but et la fonctionnalité de toute nouvelle composante d’équipement ou de logiciel requise pour offrir l’option.

2. Dans sa réponse du 27 novembre, les compagnies Bell ont proposé de maintenir les AHV traditionnels d’après un modèle de facturation basé sur un tarif fixe, comprenant les composantes d’accès et d’utilisation. Les compagnies Bell ont proposé d’ajuster les tarifs d’accès mensuels des AHV traditionnels d’après les tarifs d’accès mensuels des SAP traditionnels (14,11 $) et d’ajouter une nouvelle composante de coûts liée à l’utilisation (plus un supplément de 30 %), afin de maintenir la structure de coûts en fonction d’un tarif fixe. Les compagnies Bell ont indiqué que cette approche serait beaucoup moins perturbatrice que l’introduction de la FFC et plus facile à mettre en œuvre, car elle ne requiert absolument aucun travail préparatoire.

i. Fournir une étude de coûts pour appuyer ce scénario. Celle-ci doit refléter les données sur les coûts d’accès mis à jour et sur les nouveaux coûts d’utilisation. L’étude de coûts doit inclure les coûts de l’année 2014 pour les composantes d’accès et d’utilisation.
ii. Fournir un diagramme détaillé illustrant la solution et le point de démarcation de chaque composante et de chaque élément tarifaire.
iii. Indiquer et expliquer le but et la fonctionnalité de toute nouvelle composante d’équipement ou de logiciel requise pour offrir l’option.