ARCHIVÉ – Conformité et enquêtes Lettre du Conseil adressée à Bill Reno (Public Polling) et Lorne Bozinoff (Forum Research Inc.)
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Ottawa, le 2 décembre 2014
Notre référence : 8662-P67-201410125, 8665-P67-201410117, 8662-G4-201406041, 8665-R53-201408303, 8665-T170-201406835, 8665-C208-201407503, 8665-T173-201407768
PAR COURRIEL
Monsieur Bill Reno
Président-directeur général
Sondage auprès de la population
5863, rue Leslie, suite 506
Toronto, Ontario M2H 1J8
bill.reno@publicpolling.ca
Dr. Lorne Bozinoff
Président et chef de la direction
Forum Research Inc.
180, rue Bloor ouest, bureau 1400
Toronto (Ontario) M5S 2V6
lbozinoff@forumresearch.com
Objet : Demandes procédurales de Probit Inc. - Demande de revoir et de modifier la lettre d’information, 8662-P67-201410125, et Demande d’exemption des Règles sur les composeurs-messagers automatiques, 8665-P67-201410117
Messieurs Reno et Bozinoff,
Le Conseil a reçu de Public Polling and Forum Research inc. deux lettres datées du 29 octobre 2014 sur les deux demandes de Probit, inc. citées en objet.
Le personnel du Conseil juge que les demandes présentées par Probit inc. ont une portée plus grande et présentent plus de questions que celles déjà soumises par le Gouvernement du Québec (8662-G4-201406041), l’Association canadienne de la gestion des créances inc. (8665-R53-201408303), Total Credit Recovery (8665-T170-201406835), la Coalition of Collection Agencies (8665-C208-201407503) et la Ontario Society of Collection Agencies (8665-T173-201407768).
Par conséquent, le Conseil refuse votre demande d’établir une instance pour étudier ces sept demandes.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs,
Manon Bombardier
Cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes
cc: André Labrie andre.labrie@mcccf.gouv.gc.ca
Barbara Miller bmiller@fasken.com
Leslie Milton lmilton@fasken.com
David Elder delderr@stikeman.com
Bradley Rice rice@centralcredit.ca
Mark Ball president@rmacanada.org
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