ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre Procédurale adressée à Bev Kirshenblatt (Société Radio-Canada)
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Par courriel : BevKirshenblatt.RegAffairs@cbc.ca
Ottawa, le 10 novembre 2014
Bev Kirshenblatt
Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada
181, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1P 1K9
Lettre procédurale : Demande 2014-1108-2 en vertu de la partie 1
Demande de suspension temporaire de la condition de licence 5 mentionnée à l’annexe 4 de la Décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 – Système national d’alertes au public
Madame Kirshenblatt,
La présente fait suite à la demande susmentionnée visant à faire modifier les conditions de licence énoncées à l’annexe 4 de la Décision de radiodiffusion CRTC 2013-263 s’appliquant aux services radiophoniques de la Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada (la SRC/CBC).
Cette requête demande que l’on apporte une modification visant à suspendre temporairement la condition de licence 5 dans le but de reporter la mise en œuvre d’un système d’alertes au public sur tous les services radiophoniques de langue anglaise de la CBC ainsi que sur tous les services radiophoniques de langue française de la SRC répertoriés à l’annexe 1 de la décision.
Requête procédurale
Dans votre demande datée du 29 octobre 2014, vous avez demandé que le Conseil fasse une exception aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) et traite votre demande en recourant à une période d’intervention et de réplique réduite. La justification invoquée pour cette requête affirme qu’un processus accéléré permettrait au Conseil d’examiner la demande avant la prise d’effet de la condition de licence 5.
Le personnel du Conseil fait remarquer que cette demande n’implique aucune autre modification que celle de la condition de licence 5. Elle ne propose pas non plus la révocation de quelque condition de licence que ce soit, ni la modification de paramètres techniques quelconques susceptible d’imposer une modification du service fourni au public, non plus que d’entraîner des répercussions pour les autres radiodiffuseurs.
Le personnel du Conseil précise que la condition de licence en question exige la mise en œuvre d’un système d’alertes au public au plus tard le 31 décembre 2014. Le personnel du Conseil estime qu’un délai raisonnable doit être accordé pour veiller à ce que le public dispose d’un temps suffisant pour déposer des interventions.
Dans les circonstances, le personnel du Conseil estime qu’il serait raisonnable de réduire les délais accordés pour le dépôt des interventions et des répliques fixé dans les Règles de procédures. C’est pourquoi il accepte votre requête procédurale. Votre demande sera donc traitée comme une demande en vertu de la partie 1 et sera assujettie aux nouvelles échéances pour les interventions et les répliques énoncées ci-dessous :
Fin de la période des interventions : le 24 novembre 2014
Fin de la période de dépôt des répliques, s’il y a lieu : le 1er décembre 2014.
Une copie de cette lettre sera versée au dossier public pertinent, aux fins de consultation.
Veuillez agréer, Madame Kirshenblatt, l’expression de mes sentiments distingués.
John Fernandez,
Analyste de la radio- Date de modification :