ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Bupinder Bola (Radio Markham York Inc.)
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Ottawa, le 29 octobre 2014
Par courriel : pipbola@rogers.com
Bupinder Bola
Radio Markham York Inc.
1160, chemin Tapscott, suites 2 et 3
Toronto (Ontario)
M1X 1E9
Lettre procédurale : Demande 2014-1073-7 en vertu de la partie 1 – modification technique – CFMS-FM Markham, Ontario
Monsieur,
Le présent envoi fait suite à la demande susmentionnée concernant une modification technique à la licence de radiodiffusion de CFMS-FM Markham.
Requête procédurale
Dans votre requête datée du 18 octobre 2014, vous avez demandé que le Conseil fasse une exception aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), afin de traiter votre demande selon une approche administrative. La justification invoquée relativement à cette demande est qu’à défaut du recours à un processus accéléré, la mise en œuvre des modifications proposées serait retardée jusqu’au printemps 2015.
Le personnel du Conseil fait remarquer que votre demande, dans laquelle il est proposé de modifier le patron d’antenne autorisé à CFMS-FM, en vue d’inclure un accroissement du périmètre de rayonnement par rapport à ce qui avait initialement été autorisé dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2012-487, puis modifié dans le Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2013-617. Le personnel du CRTC a établi que cet élargissement proposé du périmètre de rayonnement pourrait avoir des répercussions pour d’autres radiodiffuseurs, de sorte qu’il juge important de donner au public l’occasion de faire des observations, en l’espèce.
À la lumière de ce qui précède, le personnel est d'avis que votre requête procédurale n’est pas justifiée, compte tenu des circonstances. Par conséquent, cette demande demeurera une instance en vertu de la partie 1 soumise à une période d'interventions de 30 jours se terminant le 24 novembre 2014 et assortie d’une période de réplique de 10 jours, s’il y a lieu.
Une copie de cette lettre sera versée au dossier public de la demande, aux fins de consultation.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
John Fernandez, analyste de la radio, 819-997-2882, john.fernandez@crtc.gc.ca
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