ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Jason Kee (Google Inc.)

Ottawa, le 29 septembre 2014

PAR COURRIEL : jkee@google.com

M. Jason Kee
Google Inc.
Public Policy & Government Relations Counsel

Monsieur Kee,

La présente fait suite à votre lettre du 19 septembre 2014, dans laquelle Google indiquait son refus de fournir certaines informations au Conseil dans le cadre de l’instance Parlons Télé.

Le Conseil a demandé à Google de fournir de l’information à propos de ses activités au Canada, notamment le volume de contenu téléchargé à partir d’une localité canadienne, la croissance prévue dans le marché publicitaire et les revenus publicitaires provenant du Canada. Cette demande avait été faite dans un but très précis. Le comité d’audition cherche à mieux comprendre le rôle important de Google quant à la fourniture de contenu canadien aux auditoires canadiens et non canadiens, sur des plateformes non traditionnelles axées sur le consommateur. De plus, Google est une plateforme populaire pour la fourniture de contenu vidéo en ligne qui opère au Canada.

Un des buts de l’instance Parlons Télé est d’octroyer aux Canadiens plus de choix en établissant un cadre réglementaire prospectif pour la télévision. À cet effet, une compréhension exhaustive de la présence de Google au Canada et de ses expériences en tant que plateforme qui fournit du contenu vidéo en ligne serait utile.

Le Conseil est un tribunal administratif indépendant qui mène ses activités en fonction de ses règles de pratique et de procédure et de ses pouvoirs, qui sont similaires à ceux d’une cour supérieure. En vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications, le Conseil tient des audiences publiques visant à établir un dossier complet, y compris la documentation déposée par les parties. Plus le dossier est exhaustif, plus le Conseil est en mesure de prendre une décision qui est à la fois fondée sur les faits et qui sert l’intérêt des Canadiens.

Le cadre réglementaire législatif octroie au Conseil les pouvoirs d’une cour supérieure pour l’exécution de ses ordonnances. Spécifiquement, en vertu de l’article 16 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil a le pouvoir de demander de l’information de la part des parties, que celles-ci soient canadiennes ou non canadiennes. Le Conseil a des règles bien établies lui permettant d’octroyer la confidentialité aux informations sensibles soumises par les parties. Ces règles ont été mises en œuvre de façon systématique depuis des décennies, même avec l’émergence de nouvelles technologies et de nouveaux exploitants.

Le refus d’une entreprise de se conformer aux demandes et ordonnances dûment formulées lors d’une audience publique est une question sérieuse. Les parties choisissant de participer dans les instances du Conseil, surtout les entreprises de taille importante comme Google, ne peuvent décider de façon unilatérale à quelle étape de la collecte d’information elles souhaitent participer. Le Conseil perçoit ces actions comme une tentative directe de miner sa capacité à servir les Canadiens, ainsi qu’à nuire à l’équité procédurale due à tous les participants.

Google a mis de l’avant certains arguments lors de sa participation volontaire à l’instance Parlons Télé, y compris lors de sa comparution à l’audience publique. Le Conseil a des questions à propos de certaines affirmations et, comme c’est le cas pour toute cour supérieure, une audience publique constitue l’occasion appropriée pour questionner les parties et obtenir des preuves supplémentaires.

Par exemple, lors de l’audience, vous avez affirmé que le contenu canadien captivant en ligne réussissait sans réglementation en radiodiffusion. Vous avez ajouté que les créateurs canadiens émergents et établis trouvent de nouveaux auditoires à l’échelle mondiale et génèrent des revenus sans avoir à passer par des intermédiaires. 

Pourtant, en refusant de fournir des éléments de preuve, le Conseil est dans l’impossibilité d’évaluer la validité de l’argument de Google qui pourrait être convaincant sous réserve de preuves à l’appui. Le Conseil ne peut accomplir ses fonctions en s’appuyant sur des preuves anecdotiques.

En dépit des commentaires formulés par certains qui n’étaient pas des parties à l’instance de Parlons Télé, l’information demandée par le Conseil vise à appuyer les conclusions que vous avez mises de l’avant, c.-à-d. que les fournisseurs de contenu vidéo sur Internet peuvent très bien contribuer aux objectifs politiques de la Loi sur la radiodiffusion, de même que d’autres objectifs ayant trait à la concurrence et à l’innovation, sans que le Conseil n’ait à imposer de réglementation supplémentaire. Comme c’est le cas avec toute partie se présentant devant le Conseil, le Conseil cherche à obtenir les éléments de preuve ayant la valeur probante nécessaire pour appuyer les positions d’une partie.

À la lumière de ce qui précède, l’intervention de Google et tous les documents à l’appui seront retirés du dossier public de cette instance au plus tard le 2 octobre 2014. Ceci inclut :

• L’intervention de Google, datée du 25 juin 2014
• Le rapport de Lemay-Yates Associates Inc. intitulé « The Evolution of TV and New Media in Canada », daté du 27 juin 2014
• L’exposé verbal de Google, qui peut être trouvé aux paragraphes 324 à 529 de la transcription de l’audience
• La réponse à la demande de renseignements de Google, datée du 19 septembre 2014
  

Conséquemment, le comité d’audition tirera ses conclusions en fonction des autres éléments de preuve versés au dossier. Il y a plusieurs points de vue quant à l’impact de la diffusion de contenu sur Internet au Canada et le comité d’audition fondera sa décision sur ceux qui se retrouvent au dossier public.

Le secrétaire général,

John Traversy

Date de modification :

2014-09-29