ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Corie Wright (Netflix)

Ottawa, le 29 septembre 2014

PAR COURRIEL : cwright@netflix.com

Mme Corie Wright
Netflix
Director, Global Public Policy

Madame Wright,

La présente fait suite à votre lettre du 22 septembre 2014, dans laquelle Netflix indiquait son refus de fournir certaines informations au Conseil dans le cadre de l’instance Parlons Télé.

Le Conseil a demandé à Netflix de fournir de l’information à propos de ses activités au Canada, notamment ses abonnés canadiens, ses investissements en production canadienne, ainsi que d’autres questions. Cette demande avait été faite dans un but très précis. Le comité d’audition cherche à mieux comprendre l’approche novatrice de Netflix quant à la fourniture de contenu canadien aux auditoires canadiens et non canadiens, sur des plateformes non traditionnelles axées sur le consommateur. De plus, Netflix est un service de plus en plus populaire qui opère au Canada.

Un des buts de l’instance Parlons Télé est d’octroyer aux Canadiens plus de choix en établissant un cadre réglementaire prospectif pour la télévision. À cet effet, une compréhension exhaustive de la présence de Netflix au Canada et de ses expériences dans la distribution de contenu serait utile. L’information spécifiquement demandée par le Conseil et faisant l’objet de différentes ordonnances serait fournie à titre confidentielle et serait agrégée afin de ne pas inclure de données à propos d’abonnés individuels.

Le Conseil est un tribunal administratif indépendant qui mène ses activités en fonction de ses règles de pratique et de procédure et de ses pouvoirs, qui sont similaires à ceux d’une cour supérieure. En vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications, le Conseil tient des audiences publiques visant à établir un dossier complet, y compris la documentation déposée par les parties. Plus le dossier est exhaustif, plus le Conseil est en mesure de prendre une décision qui est à la fois fondée sur la preuve et qui sert l’intérêt des Canadiens.

Le cadre réglementaire législatif octroie au Conseil les pouvoirs d’une cour supérieure pour l’exécution de ses ordonnances. Spécifiquement, en vertu de l’article 16 de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil a le pouvoir de demander de l’information de la part des parties, que celles-ci soient canadiennes ou non canadiennes. Tel que précisé lors de l’audience, le Conseil a des règles bien établies lui permettant d’octroyer la confidentialité aux informations sensibles soumises par les parties. Ces règles ont été mises en œuvre de façon systématique depuis des décennies, même avec l’émergence de nouvelles technologies et de nouveaux exploitants.

Le refus d’une entreprise de se conformer aux demandes et ordonnances dûment formulées lors d’une audience publique est une question sérieuse. Les parties choisissant de participer dans les instances du Conseil, surtout les entreprises de taille importante comme Netflix, ne peuvent décider de façon unilatérale à quelle étape de la collecte d’information elles souhaitent participer. Le Conseil perçoit ces actions comme une tentative directe de miner sa capacité à servir les Canadiens, ainsi qu’à nuire à l’équité procédurale due à tous les participants.

Netflix a mis de l’avant certains arguments lors de sa participation volontaire à l’instance Parlons Télé, y compris lors de sa comparution à l’audience publique. Le Conseil a des questions à propos de certaines affirmations et, comme c’est le cas pour toute cour supérieure, une audience publique constitue l’occasion appropriée pour questionner les parties et obtenir des preuves supplémentaires.

Par exemple, lors de l’audience, vous avez affirmé que la plupart des consommateurs utilisaient Netflix et les autres services de vidéo en ligne afin de compléter les services de radiodiffusion traditionnels. Vous avez ajouté que le contenu canadien est florissant sur Netflix et que l’engagement de Netflix envers le contenu canadien est dicté par le marché, la demande des abonnés et leurs habitudes d’écoute.

Pourtant, en refusant de fournir des éléments de preuve, le Conseil est dans l’impossibilité d’évaluer la validité de l’argument de Netflix. Le Conseil ne peut accomplir ses fonctions en s’appuyant sur des preuves anecdotiques.

En dépit des commentaires formulés par certains qui n’étaient pas des parties à l’instance de Parlons Télé, l’information demandée par le Conseil vise à appuyer les conclusions que vous avez mises de l’avant, c.-à-d. que les fournisseurs de vidéo sur Internet peuvent très bien contribuer aux objectifs politiques de la Loi sur la radiodiffusion, de même que d’autres objectifs ayant trait à la concurrence et à l’innovation, sans que le Conseil n’ait à imposer de réglementation supplémentaire. Comme c’est le cas avec toute partie se présentant devant le Conseil, le Conseil cherche à obtenir les éléments de preuve ayant la valeur probante nécessaire pour appuyer les positions d’une partie.

À la lumière de ce qui précède, l’intervention de Netflix et tous les documents à l’appui seront retirés du dossier public de cette instance au plus tard le 2 octobre 2014. Ceci inclut :

• L’intervention de Netflix, datée du 27 juin 2014
• Le rapport de Lemay-Yates Associates Inc. intitulé « The Evolution of TV and New Media in Canada », daté du 27 juin 2014
• Votre exposé verbal, qui peut être trouvé aux paragraphes 20 893 à 21 568 de la transcription de l’audience
• Votre réponse à la demande de renseignements, datée du 22 septembre 2014
  

Conséquemment, le comité d’audition tirera ses conclusions en fonction des autres éléments de preuve versés au dossier. Il y a plusieurs points de vue quant à l’impact de la diffusion de contenu sur Internet au Canada et le comité d’audition fondera sa décision sur ceux qui se retrouvent au dossier public.

Le secrétaire général,

John Traversy

Date de modification :

2014-09-29