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ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Ann Mainville Neeson (TELUS Communications inc.)

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Ottawa, le 30 juillet 2014

PAR COURRIEL : ann.mainville-neeson@telus.com

Madame Ann Mainville-Neeson
Directrice
Réglementation de la radiodiffusion
TELUS Communications inc.
10020, 100e Rue, 30e étage
Edmonton (Alberta) T5J 0N5

Objet : Défauts de paiement au titre des contributions à la programmation canadienne

Madame,

Comme vous le savez, le Conseil a récemment procédé à la vérification des rapports annuels de TELUS Communications inc. (TELUS) pour les années de radiodiffusion 2007-2008 à 2012-2013. Au cours de cette vérification, le personnel du Conseil a cerné un certain nombre de cas de non-conformité apparente aux exigences en matière de contributions prévues aux articles 34 et 35 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) découlant de problèmes liés à vos calculs. Vous avez été avisée de cette non-conformité apparente par une lettre datée du 4 avril 2014 et avez répondu dans une lettre datée du 5 mai 2014.

La présente vise à vous informer qu’à la suite d’une décision du Conseil, il a été déterminé que TELUS est en situation de non-conformité avec les exigences en matière de contributions prévues aux articles 34 et 35 du Règlement pour les années de radiodiffusion 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013. Les problèmes suivants ont notamment été relevés :

  1. utilisation erronée des revenus de l’année précédente comme base du calcul de la contribution à la programmation canadienne – défaut de paiement de 20 017 214 $ (programmation canadienne);
  2. accumulation de la contribution à l’expression locale – défaut de paiement de 1 015 850 $ (programmation canadienne);
  3. base de revenus utilisée pour l’établissement des contributions calculées à partir des revenus associés à la vidéo sur demande (VSD) – défauts de paiement de 991 088 $ (programmation canadienne) et de 297 327 $ (Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL));
  4. report des contributions à l’expression locale non dépensées – défaut de paiement de 33 168 $ (programmation canadienne).

Le manque à gagner lié aux exigences en matière de programmation canadienne totalise 22 057 320 $. Le Conseil ordonne à TELUS de verser cette somme au Fonds des médias du Canada (FMC) comme suit :

Le montant se rapportant au FAPL est de 297 327 $. Le Conseil ordonne à TELUS de payer cette somme à l’administrateur du FAPL au plus tard le 31 août 2014.

Une preuve de paiement du montant devant être versé au FAPL d’ici le 31 août 2014 doit être déposée auprès du Conseil dans les 60 jours de la date de la présente lettre. Une preuve de paiement de la contribution à la programmation canadienne devant être versée dans les 90 jours de la date de la présente lettre doit être déposée auprès du Conseil dans les 120 jours de la date de la présente lettre. Une preuve de paiement des versements mensuels requis au cours des années de radiodiffusion 2014-2015 et 2015-2016 doit être déposée chaque année au plus tard le 30 septembre suivant la fin de l’année de radiodiffusion. Les exigences liées au dépôt des rapports annuels demeurent en vigueur, et les documents justificatifs se rapportant aux contributions annuelles requises doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard le 30 novembre de chaque année.

Le Conseil rappelle à TELUS que le montant des contributions à la programmation canadienne doit être établi en fonction des revenus bruts provenant des activités de radiodiffusion pour l’année en cours. Pour calculer la contribution mensuelle, TELUS doit s’appuyer sur les revenus de l’année précédente, mais le montant total doit être rectifié afin de refléter les revenus de l’année actuelle au plus tard le 31 décembre de l’année de radiodiffusion suivante.

Le Conseil rappelle également à TELUS que les contributions à l’expression locale ne peuvent être réclamées que pour l’année de radiodiffusion où elles ont été engagées (dépensées), et que tout montant prévu au budget, mais non dépensé dans l’année ne peut être reporté pour être utilisé au cours des années subséquentes.

Le Conseil fait observer que les contributions à la programmation canadienne et au FAPL pour l’année de radiodiffusion 2013-2014 se terminant le 31 août 2014 doivent tenir compte des décisions susmentionnées du Conseil se rapportant au calcul des exigences en matière de contributions prévues par le Règlement.

Le secrétaire général,

(Original signé par Helen McIntosh pour)

John Traversy

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