ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à David Watt (Rogers Communications Partnership)
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Ottawa, le 30 juillet 2014
PAR COURRIEL : david.watt@rci.rogers.com
Monsieur David Watt
Vice-président
Réglementation Télécommunications
Rogers Communications Partnership
333, rue Bloor Est, 9e étage
Toronto (Ontario) M4W 1G9
Objet : Défauts de paiement au titre des contributions à la programmation canadienne
Monsieur,
Comme vous le savez, le Conseil a récemment procédé à la vérification des rapports annuels de Rogers Communications Partnership (Rogers) pour les années de radiodiffusion 2009-2010 à 2012-2013. Au cours de cette vérification, le personnel du Conseil a cerné un cas de non-conformité apparente aux exigences en matière de contributions prévues aux articles 34 et 35 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) découlant de problèmes liés au calcul de vos revenus de radiodiffusion. Vous avez été avisé de cette non-conformité apparente par une lettre datée du 4 avril 2014 et avez répondu dans une lettre datée du 24 avril 2014.
La présente vise à vous informer qu’à la suite d’une décision du Conseil, il a été déterminé que Rogers est en situation de non-conformité avec les exigences en matière de contributions prévues aux articles 34 et 35 du Règlement.
La non-conformité découle du fait que Rogers n’a pas inclus, dans les revenus bruts provenants des activités de radiodiffusion utilisés aux fins du calcul des contributions requises en vertu du Règlement pour les années de radiodiffusion 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, les frais associés au FAPL qui ont été facturés aux clients. Les défauts de paiement s’élèvent à 4 244 961 $ pour la programmation canadienne et à 1 194 747 $ pour le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL).
Le Conseil ordonne à Rogers de payer les manques à gagner comme suit :
- le montant total pour la programmation canadienne (4 244 961 $) doit être payé dans les 90 jours suivant la date de la présente lettre;
- au moins 80 % du montant total doit être versé au Fonds des médias du Canada (FMC);
- 20 % du montant (848 992 $) peut être versé à un fonds de production indépendant.
- le montant se rapportant au FAPL (1 194 747 $) doit être versé à l’administrateur du FAPL au plus tard le 31 août 2014.
Une preuve de paiement du montant devant être versé au FAPL d’ici le 31 août 2014 doit être déposée auprès du Conseil dans les 60 jours de la date de la présente lettre. Une preuve de paiement de la contribution à la programmation canadienne devant être versée dans les 90 jours de la date de la présente lettre doit être déposée auprès du Conseil dans les 120 jours de la date de la présente lettre.
Le Conseil fait également observer que les frais associés au FAPL qui sont facturés aux abonnés doivent être inclus dans les revenus bruts provenants des activités de radiodiffusion utilisés aux fins du calcul des contributions à la programmation canadienne et au FAPL requises pour l’année de radiodiffusion 2013-2014 se terminant le 31 août 2014.
Le secrétaire général,
(Original signé par Helen McIntosh pour)
John Traversy
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