ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Michel Messier (Cogeco Câble Québec S.E.N.C.)
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Ottawa, le 30 juillet 2014
PAR COURRIEL : michel.messier@cogeco.com
Monsieur Michel Messier
Directeur, Affaires réglementaires
Télécommunications
Cogeco Câble Québec S.E.N.C.
1700 – 5, Place Ville Marie
Montréal (Québec) H3B 0B3
Objet : Défauts de paiement au titre des contributions à la programmation canadienne
Monsieur,
Comme vous le savez, le Conseil a récemment procédé à la vérification des rapports annuels de Cogeco Câble Québec S.E.N.C. (Cogeco) pour les années de radiodiffusion 2009-2010 à 2012-2013. Au cours de cette vérification, le personnel du Conseil a cerné un cas de non-conformité apparente aux exigences en matière de contributions prévues aux articles 34 et 35 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) découlant de problèmes liés au calcul de vos revenus de radiodiffusion. Vous avez été avisé de cette non-conformité apparente par une lettre datée du 4 avril 2014 et avez reconnu cette non-conformité dans votre lettre de réponse datée du 23 avril 2014.
La présente vise à vous informer qu’à la suite d’une décision du Conseil, il a été déterminé que Cogeco est, pour les années de radiodiffusion 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012, en situation de non-conformité avec les exigences en matière de contributions prévues aux articles 34 et 35 du Règlement.
La non-conformité découle du fait que Cogeco n’avait pas tenu compte de certains revenus provenant des activités de radiodiffusion pour les années de radiodiffusion 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 et a dû ajuster ses revenus déclarés. Les montants manquants s’élèvent à 244 009 $ pour la programmation canadienne et à 170 244 $ pour le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL).
Le Conseil ordonne à Cogeco de payer les manques à gagner comme suit :
- le montant t total pour la programmation canadienne (244 009 $) doit être payé dans les 90 jours suivant la date de la présente lettre;
- au moins 80 % du montant total doit être versé au Fonds des médias du Canada (FMC);
- 20 % du montant (48 802 $) peut être versé à un fonds de production indépendant.
- le montant se rapportant au FAPL (170 244 $) doit être versé à l’administrateur du FAPL au plus tard le 31 août 2014.
Une preuve de paiement du montant devant être versé au FAPL d’ici le 31 août 2014 doit être déposée auprès du Conseil dans les 60 jours de la date de la présente lettre. Une preuve de paiement de la contribution à la programmation canadienne devant être versée dans les 90 jours de la date de la présente lettre doit être déposée auprès du Conseil dans les 120 jours de la date de la présente lettre.
Le secrétaire général,
(Original signé par Helen McIntosh pour)
John Traversy
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