ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Peggy Tabet (Groupe TVA Inc.)
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Ottawa, le 30 juillet 2014
PAR COURRIEL : tabet.peggy@quebecor.com
Madame Peggy Tabet
Directrice principale
Affaires réglementaires – Radiodiffusion
Groupe TVA Inc.
612, rue St-Jacques, 15e étage, Tour Sud
Montréal (Québec) H3C 4M8
Objet : Demande pour remplacer le rapport d’un vérificateur externe par une attestation d’un dirigeant des requérants pour les rapports annuels 2014 du fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL)
Madame,
Le Conseil a examiné la demande mentionnée ci-dessus pour remplacer le rapport du vérificateur externe sur l'état des dépenses directes de programmation locale par une attestation d'un cadre supérieur du titulaire de licence pour les stations de télévision admissibles à recevoir des fonds du FAPL, compte tenu que l’année de radiodiffusion 2013-2014 est la dernière année du FAPL.
Le Conseil approuve cette demande pour l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2014 et exige que l'état des dépenses directes de programmation locale ainsi que l'attestation à ce sujet soient déposés au plus tard le 30 novembre 2014, conformément à la politique du FAPL.
Toutes les autres exigences de soumission de rapports liées au FAPL restent en vigueur.
Le secrétaire général,
(Original signé par Helen McIntosh pour)
John Traversy
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