ARCHIVÉ – Lettre procédurale
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 7 mai 2014
Par courriel : gwhite@piac.ca; alau@piac.c
DM5# : 2125369
M. Geoffrey White
Avocat pour PIAC/COSCO/NPF/CEC
et
Mme Alysia Lau
Avocate
PIAC
Un, rue Nicolas, Bureau 1204
Ottawa (Ontario)
K1N 7B7
Objet : Nouvelle preuve déposée hors des paramètres de l’instance par Rogers Broadcasting Limited - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-26-1
M. White et Mme Lau,
La présente est en réponse à la lettre de PIAC/COSCO/NPF/CEC datée du 5 mai 2014 en appui à la requête du Forum for Research and Policy in Communications (FRPC) qui demande au Conseil de refuser la lettre de Radio-Canada qui a été déposée par Rogers Broadcasting Limited (Rogers) avec sa réplique finale datée du 30 avril 2014.
Dans sa lettre, PIAC/COSCO/NPF/CEC est en accord avec la position du FRPC qui stipule que le moment approprié pour Rogers Broadcasting Limited (Rogers) de déposer une nouvelle preuve au nom de Radio-Canada ou pour Radio-Canada de fournir sa perspective concernant l’entente qu’elle a conclue avec Rogers était lors du dépôt des demandes de renouvellement de licences par Rogers ou au cours de la période de dépôt des observations. Par conséquent, PIAC/COSCO/NPF/CEC appui la demande du FRPC de refuser l’ajout de la lettre de M. Lacroix au dossier public de cette instance.
Dans sa lettre, le FRPC allègue que la lettre de M. Lacroix indique la perspective de Radio-Canada concernant son entente avec Rogers à propos de la diffusion de parties de hockey de la LNH ce qui semble être une nouvelle preuve puisque Rogers n’a pas fourni cette information lors du dépôt de ses demandes de renouvellement de licences et que Radio-Canada n’a pas participé à cette instance. Donc, le FRPC considère que l’inclusion de cette lettre au dossier public ne respecte pas les paramètres de cette instance tels qu’annoncés dans l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-26-1.
Bien que le Conseil note que Radio-Canada n’a pas participé à l’instance annoncée dans l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-26, le contenu de la lettre ne constitue pas une nouvelle preuve puisque la lettre ne fournit pas d’information qui n’a pas déjà fait l’objet de discussion lors de l’audience. Le Conseil note qu’une longue discussion a eu lieu lors de l’audience concernant l’entente entre Rogers et Radio-Canada à propos de la continuation de la diffusion des parties d’hockey à l’émission Hockey Night in Canada à Radio-Canada à partir de la prochaine saison de hockey. Pour ces motifs, le Conseil ne considère pas l’inclusion de la lettre de M. Lacroix à la réplique finale de Rogers comme étant une nouvelle preuve déposée au dossier public de cette instance ni qu’elle ne respecte pas les paramètres de l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-26-1. Par conséquent, le Conseil accepte la réplique finale de Rogers telle que déposée au dossier public de cette instance.
Veuillez noter que la lettre de PIAC/COSCO/NPF/CEC ainsi que cette réponse seront ajoutées au dossier public que cette instance.
Si vous avez des questions concernant cette lettre, veuillez communiquer avec Mme Caroline Poirier, Coordonnatrice de l’audience, au numéro de téléphone suivant : 819-994-2700 ou par courriel à l’adresse suivante : caroline.poirier@crtc.gc.ca.
Le secrétaire général,
A signé l’original
John Traversy
Cc Mme Susan Wheeler, Rogers Broadcasting Limited
Mme Monica Auer, Forum for Research and Policy in Communications
- Date de modification :