ARCHIVÉ – Lettre procédurale
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 7 mai 2014
Par courriel: howard.law@unifor.org DM5# : 2125462
M. Howard Law
Directeur des médias
Unifor
510-5915 Chemin Airport
Mississauga (Ontario)
L4V 1T1
Objet : Réponse aux engagements des demandeurs - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014-26
M. Law,
La présente est en réponse à la requête procédurale qu’Unifor a déposé au Conseil le 22 avril 2014. Dans cette requête procédurale, Unifor s’oppose au fait que Rogers Broadcasting Limited (Rogers) a obtenu « la permission de réviser ses demandes d’allègements réglementaires initiales lors de l’audience » [traduction] et par le fait même, considère que la réplique finale de Rogers est inacceptable en vertu de l’article 40(d) des Règles de pratique et de procédure du Conseil.
Unifor demande également au Conseil de convoquer à nouveau Rogers à une audience afin de permettre aux parties qui ont déjà déposé des observations durant l’instance de clarifier et de discuter de l’impact des projections financières abrégées pour les stations de télévision City et comment le demandeur entend mettre en œuvre la condition de licence relative à la programmation de hockey prise en engagement lors de l’audience. Finalement, Unifor a aussi mentionné qu’il a été avisé par Rogers que les dépenses en matière d’émissions indiquées dans les projections financières révisées étaient possiblement erronées.
Comme vous le savez, le personnel du Conseil a demandé à Rogers de répondre à la lettre d’Unifor au plus le tard le 30 avril 2014. Dans sa réponse, Rogers indique qu’il n’y a pas matière à les convoquer de nouveau à une audience afin de clarifier et discuter de l’impact des projections financières abrégées puisque les parties ont eu la chance de déposer des observations finales à propos des nouvelles propositions ou information déposées par Rogers après la conclusion de l’audience. Rogers explique également que les dépenses envers la catégorie d’émission 2(a) dans les projections révisées devraient indiquer une réduction de 2,3 million mais que les dépenses pour la catégorie d’émission 1 demeurent les mêmes. Par conséquent, Rogers considère qu’il n’y a pas matière à déposer de nouveau des projections financières afin de corriger les attributions entre les catégories d’émissions 1 et 2(a) puisque le total des dépenses pour ces catégories demeure inchangé.
Le Conseil note que, même si Rogers a obtenu la permission de déposer des projections financières révisées à titre d’engagement à la phase de la réplique lors de l’audience, l’équité procédurale a été maintenue en permettant à toutes les parties qui avaient déjà déposé des observations de commenter sur les nouvelles propositions ou information déposées lors de l’audience. Par conséquent, le Conseil considère qu’il n’y a pas matière à convoquer de nouveau Rogers à une audience afin de clarifier et discuter de l’impact du dépôt de projections financières abrégées étant donné que les parties ont déjà eu l’opportunité de les commenter dans leurs observations finales.
Quant aux préoccupations d’Unifor relatives à une erreur dans les dépenses en matière d’émission dans les projections financières révisées, le Conseil est d’avis que l’explication de Rogers dans sa réponse à la lettre d’Unifor est suffisante et ne nécessite pas le dépôt de nouvelles projections financières révisées étant donné que l’explication de Rogers est disponible pour consultation au dossier public de cette instance.
De plus, le Conseil informe Unifor que ses commentaires supplémentaires énoncés dans sa lettre datée du 22 avril 2014 ne seront pas pris en considération dans les délibérations du Conseil concernant cette instance.
Veuillez noter que la lettre d’Unifor ainsi que cette réponse seront ajoutées au dossier public que cette instance.
Si vous avez des questions concernant cette lettre, veuillez communiquer avec Mme Caroline Poirier, Coordonnatrice de l’audience, au numéro de téléphone suivant : 819-994-2700 ou par courriel à l’adresse courriel suivante : caroline.poirier@crtc.gc.ca.
Le secrétaire général,
A signé l’original
John Traversy
Cc: Ms. Susan Wheeler, Rogers Media Inc.
- Date de modification :