ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 7 avril 2014
Madame Dany Meloul
Chef adjointe du service juridique
Bell Média inc.
Par courriel: dmeloul@astral.com
Objet : Demande 2013-1548-2 – Renouvellement de licence de CFEI-FM Saint-Hyacinthe (Québec)
Madame Meloul,
Ceci est en réponse à votre lettre du 24 mars 2014 au Conseil demandant de rejeter l’intervention d’Éric Tétreault, directeur général de la Radio communautaire de la Rive-Sud inc. (CHAA-FM Longueuil), et de la retirer du dossier public.
Dans votre lettre, vous soulignez entre autres que :
L’intervention de CHAA-FM a été reçue le 18 mars 2014, soit quatre jours après la date limite pour soumettre une intervention, tel que spécifié dans l’Avis de consultation CRTC 2014-47;
Cette intervention porte également sur le renouvellement de CFZZ-FM abordé dans l'Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2014 56, pour lequel la date limite de réception des interventions et des répliques était le 17 mars 2014; et
Une copie partielle («abrégée») de cette intervention a été transmise par l’intervenant à Bell Média le 20 mars 2014, et que, par conséquent, ce dernier ne peut répliquer au sujet des informations confidentielles.
À cet effet, nous notons ce qui suit :
Initialement, CHAA-FM a soumis son intervention au Conseil le 14 mars 2014, soit à l’intérieur du délai pour le dépôt des interventions. Toutefois, comme cette intervention était soumise en confidentialité, le personnel a demandé à CHAA-FM de soumettre une version abrégée aux fins du dossier public. C’est donc en réponse à la demande du personnel du Conseil que CHAA-FM a soumis une version abrégée de son intervention le 18 mars 2014, laquelle vous a été signifiée en entier le 20 mars 2014.
Comme l’intervention soumise contenait effectivement des informations au sujet du renouvellement de licence de la station CFZZ-FM Saint-Jean-sur-Richelieu, et que la date limite pour le dépôt d’interventions en lien avec cette demande était le 5 mars 2014, cette intervention ne fera pas partie du dossier public de cette demande de renouvellement.
En ce qui a trait aux informations confidentielles relatives aux données financières de CHAA-FM au cours des 5 dernières années, le personnel note que la divulgation de ces informations pourrait vraisemblablement causer un préjudice direct au titulaire qui l’emporterait sur l’intérêt public. Il est de la pratique du Conseil de ne pas divulguer ce type d’informations.
À la lumière de ce qui précède, nous considérons qu'il convient de retenir l’intervention de CHAA-FM au dossier public de la demande 2013-1548-2.
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Madame Meloul, l’expression de mes sentiments distingués.
Copie originale signée par :
Annie Laflamme
Directrice, Politiques et demandes relatives à la radio
c.c : David Spodeck – Bell Média inc.: david.spodek@bellmedia.ca
Éric Tétreault, CHAA-FM: admin@fm1033.ca
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