ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 12 mars 2014
Par courriel : bell.regulatory@bell.ca
Notre dossier : 2014-0212-2
Monsieur Barry Chapman
Vice-président – affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Objet : Requête procédurale dans le cadre d’une demande de Bell Canada au sujet d’allégations de préférence indue et demande d’émission d’une ordonnance.
Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada datée du 11 mars 2014, en vertu de la Partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), qui demande :
• Une déclaration à l'effet que l'incapacité de Bell Canada d'avoir accès à l’immeuble à logements résidentiels multiples York Harbour Club afin de fournir des services de radiodiffusion à des conditions comparables à celles offertes à Rogers Communications Inc. (Rogers) soumet les résidents et Bell Canada à un désavantage indu et accorde à Rogers une préférence indue.
• L‘émission d'une ordonnance en vertu de l'article 12 de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) afin d’empêcher Rogers, à compter du 31 mars 2014 ou le plus rapidement possible suivant cette date, de fournir des services de radiodiffusion dans l’immeuble York Harbour Club à moins que Bell Canada n’y ait eu accès en temps opportun et à des conditions raisonnables, tel qu’indiqué au paragraphe 36 de la décision de télécom 2014-42 (la décision 2014-42).
Bell Canada demande également au Conseil d'accélérer l'examen de sa demande de manière à lui permettre d’offrir un redressement au plus tard le 31 mars 2014, date limite établie dans la décision 2014-42. Plus précisément, Bell Canada demande que les délais prévus dans les Règles soient modifiés de telle sorte que toute réponse soumise par Rogers et/ou Plaza Corporation, Plazacorp Investments Limited et West Harbour City (III) (collectivement Plazacorp) doivent être déposées au plus tard le 14 mars 2014, et que toute réplique soumise par Bell Canada doit être déposée au plus tard le 17 mars 2014.
Le personnel du Conseil reconnaît que, dans les circonstances, il est dans l'intérêt public de raccourcir les délais prévus par les Règles. Le personnel du Conseil est toutefois préoccupé que les délais proposés par Bell Canada n’offriraient pas aux parties et aux personnes intéressées suffisamment de temps pour formuler des commentaires significatifs. Le personnel du Conseil note en outre que, conformément à l'article 18 de la Loi, le Conseil doit tenir une audience publique avant d’émettre une ordonnance en vertu de l'article 12 (2). Le personnel du Conseil estime que les délais proposés par Bell Canada ne prennent pas en compte cette exigence.
Le personnel du Conseil demande que Bell Canada confirme au plus tard à 12 h 00 HAE le 13 mars 2014 s’il souhaite maintenir sa demande d’émission d’une ordonnance ou s’il souhaite modifier sa demande de redressement, en veillant à fournir copie à toutes les personnes à qui il a fourni copie de la demande.
Le personnel du Conseil estime que les délais suivants seraient appropriés dans le cas où Bell Canada décide d'abandonner sa demande d’émission d'une ordonnance en vertu de l’article 12(2) de la Loi :
• Rogers peut déposer une réponse et toute personne intéressée peut déposer une intervention au plus tard le 21 mars 2014;
• Bell Canada peut déposer sa réplique au plus tard le 26 mars 2014.
Le personnel du Conseil estime qu’advenant que Bell Canada maintienne sa demande d’émission d'une ordonnance en vertu de l’article 12(2) de la Loi, les délais prévus ci-dessus devront probablement être révisés pour tenir compte des exigences prévues par la Loi en la matière.
Les réponses et les interventions déposées auprès du Conseil doivent être signifiées à Bell Canada, Rogers et Plazacorp. La réplique de Bell Canada doit être signifiée aux personnes identifiées ci-dessus ainsi qu’à toute autre personne ayant fourni une intervention.
En outre, afin d'aider toutes les personnes intéressées, le dossier associé à la demande de Bell Canada qui a abouti à la décision 2014-42 (numéro de dossier du Conseil 8622-B2-201312917), est intégré dans le dossier de la présente instance.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Original signé par :]
Guillaume Castonguay
Analyste principal des politiques
Politiques et demandes relative à la télévision
c.c.
Pamela Dinsmore, Rogers Communications Inc., rci.regulatory@rci.rogers.com
Howard M. Hacker Plazacorp Investments Limited, hhacker@plazacorp.com
Jeff King, Plazacorp Investments Limited, jking@plazacorp.com
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