ARCHIVÉ – Lettre
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Par courriel : george.burger@vmedia.ca
George Burger
Conseiller
2251723 Ontario Inc.
5255, rue Yonge, Suite 1210
Toronto (Ontario)
M2N 6P4
Sujet: Demande 2013-1757-9 en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter un service national de vidéo sur demande
M. Burger,
Dans votre demande en vue d’obtenir une licence nationale de vidéo sur demande (VSD), vous demandez l’autorisation administrative du Conseil d’offrir votre nouveau service de VSD aux abonnés de votre entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) pendant que le Conseil étudie votre demande de licence. Vous avez déclaré que la taille de votre EDR remplit les conditions d’exemption des EDR et que le lancement d’une version d’essai de votre service de VSD aurait une incidence négligeable sur les marchés desservis.
Comme énoncé dans Ordonnance d’exemption pour les petites entreprises de vidéo sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2011-60, 31 janvier 2011, une entreprise de VSD exemptée est détenue et exploitée par une partie n’étant pas titulaire d’une licence d’EDR ou liée à une partie qui en détient une et ne fournit de services de VSD qu’à partir des installations d’EDR exemptées. À la suite de Licence régionale de classe 1 en vue d’exploiter des entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres pour desservir la région du grand Toronto ainsi que Kitchener-Waterloo, décision de radiodiffusion CRTC 2011-259, 19 avril 2011, V Media est titulaire d’une licence d’EDR dans la région de Toronto. Par conséquent, le service de VSD de V Media ne remplit pas les conditions d’exemption et son lancement exige une licence.
Puisque l’attribution d’une licence doit faire l’objet d’une audience publique, conformément à la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), il serait contraire aux exigences de la Loi d’accorder l’autorisation administrative d’offrir le service de VSD pendant que le Conseil étudie la demande de licence. Comme énoncé dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2014-102, publié le 6 mars 2014, votre demande sera étudiée à l’audience sans comparution du 13 mai 2014.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez contacter Joelle Paré au joelle.pare@crtc.gc.ca et 819-953-8140.
Veuillez agréer, M. Burger, mes sincères salutations.
Sincerely,
Peter Foster
Directeur général
Politiques et demandes relatives à la télévision
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