ARCHIVÉ – Lettre
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Par courriel
N/Réf. : 2013-1216-5 et 2013-1746-2
Madame Sabine Friesinger
Télévision communautaire indépendante (TVCI) de Montréal
sabine.friesinger13@gmail.com
Madame Peggy Tabet
Directrice, Affaires réglementaires
Radiodiffusion
Québecor Média inc. au nom de Vidéotron S.E.N.C.
tabet.peggy@quebecor.com
Objet : Demande de licence présentée par Télévision communautaire indépendante de Montréal en vue d’exploiter une entreprise de radiodiffusion communautaire (numéro de demande 2013 1746 2) et demande de condition de licence présentée par Québecor Média inc. au nom de Vidéotron S.E.N.C. en vue de financer un canal communautaire de langue anglaise (numéro de demande 2013 1216 5)
Mesdames,
Le 30 août 2013, le Conseil a reçu une demande présentée par Québecor Média inc. au nom de Vidéotron S.E.N.C. (Vidéotron) dans laquelle l’entreprise demande une dérogation au Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) par condition de licence (CDL), afin qu’elle puisse financer, en plus de son canal communautaire de langue française, « MaTV », un canal communautaire de langue anglaise distincte dans les zones de dessertes de ses entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de Montréal et Montréal-Ouest/Terrebonne.
Le 11 décembre 2013, le Conseil a reçu une plainte et une demande de licence de la part de Télévision communautaire indépendante (TVCI) de Montréal en vue d’exploiter une entreprise de radiodiffusion communautaire. TVCI allègue que Vidéotron n’exploite pas MaTV conformément aux modalités de la Politique relative à la télévision communautaire énoncée dans la Politique réglementaire de radiodiffusion 2010-622-1 (la Politique) et du Règlement. Elle a fait observer qu’il est précisé dans la Politique que lorsqu’une EDR n’offre pas de canal communautaire conformément aux modalités de cette politique, les groupes communautaires peuvent déposer une demande de licence d’entreprise de programmation communautaire. Par conséquent, TVCI a également déposé une demande de licence de radiodiffusion communautaire afin de desservir la grande région de Montréal.
Avant d’examiner une demande de licence d’entreprise de programmation communautaire selon le scénario envisagé par TVCI, le Conseil doit d’abord déterminer si l’EDR terrestre exploite le canal communautaire en question conformément à la Politique et au Règlement.
Par conséquent, à l’heure actuelle, le Conseil a décidé de ne considérer que la plainte déposée par la TVCI en conjonction avec la demande susmentionnée de Vidéotron.
La TVCI doit donc soit 1) déposer une nouvelle demande dans laquelle elle décrit la plainte qu’elle a déposée contre Vidéotron concernant son exploitation de MaTV à Montréal qui sera traitée comme une demande en vertu de la partie 1 selon les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; ou 2) informer le Conseil qu’elle souhaite que la documentation qu’elle vient de déposer soit traitée comme une demande de plainte en vertu de la partie 1. En lien avec ce qui précède, la partie de la documentation qui est présentement devant le Conseil qui traite d’une demande pour une nouvelle licence ne sera pas traitée tant que le résultat du processus de plainte ne sera pas connu. Dans les deux cas, la TVCI doit signifier copie à Vidéotron des documents requis, le même jour.
Il est à noter qu’une fois que le Conseil aura rendu ses décisions sur la demande en vertu de la partie 1 de TVCI et sur la demande de Vidéotron susmentionnée, TVCI pourrait décider si elle soumet une nouvelle demande ou si elle modifie la portion de la documentation qui constitue une demande de licence de radiodiffusion communautaire.
Le secrétaire général,
John Traversy
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