ARCHIVÉ – Lettre
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Ottawa, le 27 janvier 2014
Par courriel : Kevin.goldstein@bellmedia.ca
Kevin Goldstein
Vice Président, Affaires réglementaires
Bell Média Inc.
200, rue Queen West
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
Re: Demande 2013-1097-9 – Suivi de la décision de radiodiffusion CRTC 2013 310, Les entreprises de radiodiffusion Astral – Modification du contrôle effectif – Modifications des licences de radiodiffusion de CKGM Montréal - Approuvé
M. Goldstein:
Dans la décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, le Conseil a énoncé des conditions d’approbation à l’annexe 1. En vertu des conditions d’approbation 4, 9 et 11, Bell Média Inc. doit déposer des demandes auprès du Conseil en vue d’ajouter les conditions de licence 17, 18, 19, 20, 21 et 22 énoncées à l’annexe 2 de cette décision aux licences de certaines entreprises touchées par cette décision.
Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Bell Média Inc. afin de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio AM commerciale de langue anglaise de CKGM Montréal afin d'ajouter les conditions de licence suivantes :
Conditions de licence applicables aux entreprises de radiodiffusion de radio
17 Le titulaire doit offrir aux exploitants d’entreprises de radiodiffusion non liées et aux fournisseurs de services de télécommunications un accès commercial raisonnable aux périodes de publicité.
18 a) Le titulaire doit verser des avantages tangibles à l’égard de tout déficit dans les avantages tangibles pour les entreprises de programmation de radio qui feront l’objet d’un dessaisissement par BCE inc. (BCE) conformément à Les entreprises de radiodiffusion d’Astral – Modification du contrôle effectif, décision de radiodiffusion CRTC 2013-310, 27 juin 2013, entre les 11,05 millions de dollars attribués à ces entreprises et la valeur globale des avantages tangibles devant être versées par les acheteurs de ces entreprises tels que déterminés par le Conseil dans les décisions approuvant le transfert de ces entreprises par BCE (déficit).
b) Dans l’éventualité d’un déficit, le titulaire devra déposer auprès du Conseil une proposition à l’égard des avantages tangibles dans les 30 jours suivant la décision du Conseil approuvant le transfert des dernières entreprises par BCE.
Conditions de licence applicables à CKGM Montréal
19 Le titulaire doit exploiter CKGM Montréal comme une entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise dont la programmation doit principalement porter sur tous les aspects des sports, y compris la couverture d’événements sportifs professionnels et amateurs, des bulletins de sports, des magazines, des entrevues, des commentaires, des documentaires, des interventions de l’auditoire, des tribunes téléphoniques, des émissions sur l’éducation et l’entraînement ainsi que sur la promotion de la bonne forme physique. CKGM consacrera sa programmation essentiellement à la couverture de sports canadiens.
20 Le titulaire doit consacrer au moins 90 % de la programmation diffusée au cours de chaque journée de radiodiffusion à des émissions des catégories de teneur 1, 4 et 5, telles qu’elles sont définies dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-819, 5 novembre 2010, compte tenu des modifications successives.
21 Le titulaire doit consacrer au moins 96 heures à de la programmation locale, telle qu’elle est définie au paragraphe 207 de la Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.
22 Le titulaire doit verser 245 000 $ sur sept années de radiodiffusion (35 000 $ par année de radiodiffusion) aux projets au titre du développement du contenu canadien qui bénéficiera au secteur de la radio, en privilégiant les artistes émergents de la communauté en situation minoritaire de langue anglaise de Montréal.
Toutes les lettres d’approbation du Conseil sont mises à la disposition du public à l’administration centrale ainsi qu’aux bureaux régionaux du CRTC. Le Conseil exige également que la présente lettre soit annexée à la licence de radiodiffusion de CKGM Montréal.
Le secrétaire général,
A signé l’original
John Traversy
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