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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-63

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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 30 octobre 2013

Ottawa, le 17 février 2013

Bragg Communications Incorporated
L’ensemble du Canada

Demande 2013-1410-4

Ajout de Sky News International à la Liste des services de programmation non canadiens approuvés pour distribution

Le Conseil approuve une demande en vue d’ajouterSky News International à la Liste des services de programmation non canadiens approuvés pour distribution (la liste) et modifie la liste en conséquence. La liste révisée peut être consultée sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Secteur de la radiodiffusion ».

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande de Bragg Communications Incorporated (Bragg) en vue d’ajouter Sky News International, un service non canadien de langue anglaise, à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution (la liste). Le Conseil n’a reçu aucune observation à l’égard de la présente demande.

2. Bragg a décrit Sky News International comme une chaîne de nouvelles de langue anglaise diffusant 24 heures sur 24 de provenance du Royaume-Uni et qui est composé de nouvelles domestiques et internationales du point de vue du Royaume-Uni. L’audience cible du service comprendrait des canadiens d’origine britannique, des téléspectateurs qui ont des amis et de la famille au Royaume-Uni et des téléspectateurs qui travaillent ou qui possèdent des intérêts commerciaux au Royaume-Uni.

3. L’approche générale du Conseil quant à l’ajout de services non canadiens de langue française ou anglaise à la liste est énoncée dans l’avis public 2000-173 et dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100. En vertu de cette approche, le Conseil évalue de telles demandes dans le contexte de sa politique générale, laquelle, entre autres choses, écarte la possibilité d’ajouter de nouveaux services non canadiens pouvant être en concurrence, en tout ou en partie, avec des services canadiens de télévision payante ou spécialisée.

4. Cependant, en ce qui concerne les services de nouvelles non canadiens, le Conseil estime qu’une approche d’entrée libre est plus conforme à l’importance qu’il accorde à la diversité des points de vue éditoriaux. Ainsi, dans l’avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a établi qu’en l’absence de preuves concluantes, déterminées par le Conseil, qu’un service de nouvelles non canadien serait incapable de respecter les règlements canadiens, par exemple ceux à l’égard des propos offensants, le Conseil sera disposé à autoriser la distribution au Canada de services de nouvelles non canadiens.

Analyse et décision du Conseil

5. En l’absence d’intervention en opposition et de preuve voulant que le service ne respecte pas les règlements canadiens, le Conseil approuve la demande présentée par Bragg Communications Incorporated en vue d’ajouter Sky News International à la Liste de services de programmation non canadiens approuvés pour distribution et modifie la liste en conséquence. La liste peut être consultée sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Secteur de la radiodiffusion », et peut être obtenue en version papier sur demande.

Secrétaire général

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