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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-518

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Ottawa, le 3 octobre 2014

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 479 et 479A

Société TELUS Communications – Introduction du service d’acheminement de messages textes au service 9-1-1 et de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants

  1. Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), datée du 10 juin 2014 et modifiée le 20 juin 2014, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’article 201 – Service d’accès au réseau 9-1-1 provincial évolué - Fournisseurs de services sans fil (FSSF) de son Tarif général. Plus précisément, la STC proposait d’introduire le service d’acheminement de messages textes au service 9-1-1 (service T9-1-1) et la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants, conformément aux directives du Conseil dans les décisions de télécom 2013-22 et 2013-124, respectivement. La STC a déposé une étude de coûts à l’appui de sa demande.
  2. Le service T9-1-1 serait fourni aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole qui se seront préalablement inscrites au service auprès de leur entreprise de services sans fil. La fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants permet aux centres d’appels de la sécurité publique d’obtenir des données actualisées sur l’emplacement d’une personne qui appelle le 9-1-1 au moyen d’un appareil sans fil lorsque l’appelant est en déplacement ou a changé d’endroit.
  3. Le Conseil a approuvé provisoirement la demande de la STC dans l’ordonnance de télécom 2014-387, à compter du 23 juillet 2014.
  4. Le Conseil a reçu des interventions concernant la demande de la STC de la part du  Rogers Communications Partnership (RCP) et de Québecor Média inc., au nom de son affiliée Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 21 juillet 2014. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
  5. Le RCP et Vidéotron ont demandé au Conseil d’examiner l’étude de coûts de la STC pour s’assurer que tous les coûts inclus sont attribuables à l’introduction du service T9-1-1 et de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants, et qu’aucun coût associé à la prestation de tout autre service, fonction ou amélioration éventuelle soit inclus.
  6. Dans sa réponse, la STC a confirmé que les changements qu’elle propose ainsi que les coûts connexes sont attribuables au service T9-1-1 et à la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants. De plus, en réponse à des demandes de renseignements du Conseil, la STC a déposé des renseignements supplémentaires pour valider les coûts de son service T9-1-1.
  7. Vidéotron a demandé pourquoi le tarif du service T9-1-1 proposé par la STC de 0,0069 $ est considérablement plus élevé que celui de Bell Canada, 0,0028 $, pour le même service.
  8. Dans sa réponse, la STC a indiqué que les tarifs du service T9-1-1 varient considérablement entre les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) puisque les coûts de modification du réseau pour s’assurer que le service T9-1-1 est fiable et qu’il appuie les services 9-1-1 de prochaine génération sont propres à chaque ESLT.
  9. Le Conseil estime que dans sa réponse, la STC a répondu aux préoccupations du RCP et de Vidéotron. Le Conseil a examiné l’étude de coûts de la STC et détermine que celle-ci est conforme à la méthode d’établissement des coûts approuvée pour les ESLT. Le Conseil estime également que les coûts de la STC sont raisonnables et attribuables au service T9-1-1 et à la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants. De plus, le Conseil conclut que les tarifs proposés connexes sont justes et raisonnables.
  10. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de la STC.

Secrétaire général

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