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ARCHIVÉ - Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2014-511

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Ottawa, le 2 octobre 2014

Notification de l’Arbitre en matière de radiodiffusion

  1. Le 23 septembre 2014, l’Arbitre en matière de radiodiffusion a informé le Conseil relativement à une demande d’un nouveau parti admissible, le « Senior Patriotic Party of Canada », que du temps d’émission soit libéré à leur profit. Le 25 septembre 2014, l’Arbitre en matière de radiodiffusion a informé le Conseil que ce nouveau parti avait demandé et avait été reçu l’approbation de changer leur nom à celui de « Parti des aînés du Canada », en anglais « Seniors Party of Canada ».
  2. En vertu de l’article 339(1) de la Loi électorale du Canada (la Loi), le Parti des aînés du Canada a maintenant le droit d’acheter six minutes de temps d’émissions payant, aux heures de grande écoute, pendant la période commençant à la délivrance des brefs d’une élection générale et se terminant à minuit la veille du jour du scrutin.
  3. En vertu de l’article 342(1) de la Loi, le Conseil est tenu d’informer les radiodiffuseurs et les exploitants de réseaux de tels droits d’achats.
  4. Toute question relative aux décisions, aux ordonnances ou aux notifications de l’Arbitre en matière de radiodiffusion devrait être adressée à :

Peter S. Grant
L’Arbitre en matière de radiodiffusion
Bureau 5300
Tour Toronto-Dominion Bank
Toronto (Ontario)
M5K 1E6

Téléphone : 416-601-7620
Télécopieur : 416-868-0673

Secrétaire général

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