Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-342-1

Références aux processus : Avis de consultation de télécom 2012-686 et 2013-549

Autre référence : Politique réglementaire de télécom 2014-342

Ottawa, le 30 janvier 2015

Plan d’action concernant les services 9-1-1 - Correction

Par la présente, le Conseil remplace le paragraphe 47 de la politique Plan d’action concernant les services 9-1-1, Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-342, 25 juin 2014, par ce qui suit :
- 47. La plupart des FST récupèrent les coûts liés à la prestation des services 9-1-1 à même leurs revenus du service téléphonique de détail (et non comme un élément distinct sur la facture), mais quelques FST les facturent séparément. Le Conseil s’est abstenu de réglementer les tarifs des services 9-1-1 de détail au Canada, sauf dans le cas des entreprises de services locaux titulaires (ESLT). La plupart des FST décident donc eux-mêmes, à leur discrétion, du mode de recouvrement des coûts de prestation des services 9-1-1.

Secrétaire général