ARCHIVÉ - Politique réglementaire de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-312

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Ottawa, le 10 juin 2014

Numéro de dossier : 8665-C12-201109851

Règlement modifiant le Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC)

Le Conseil annonce qu’il a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC) [Règlement] établi à l’annexe de cette décision. Le Règlement modifie la date d’entrée en vigueur de l’article 5 du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC). Le Règlement est établi en vertu des dispositions législatives qui confèrent au Conseil le pouvoir de réglementer certaines formes de communication électronique.Le Règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

Le Règlement sera publié le 18 juin 2014 dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 148, no 13.

1. Le 15 décembre 2010, la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23 (Loi) a reçu la sanction royale.
2. La Loi confère au Conseil le pouvoir de réglementer certaines formes de communication électronique qui ont lieu dans le cadre d’une activité commerciale, soit l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC), la modification des données de transmission des messages électroniques et l’installation de programmes d’ordinateur dans l’ordinateur d’une autre personne. Le principe de base est que ce genre d’activité peut seulement être effectué avec le consentement préalable des personnes concernées.
3. Le 28 mars 2012, le Conseil a publié le Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC)^{Footnote 1}. Ce règlement prescrit la forme des MEC et des demandes de consentement relatives à leur envoi, à la modification de leurs données de transmission et à l’installation de programmes d’ordinateur ainsi que les renseignements à inclure dans les MEC et les demandes de consentement.
4. Le 3 décembre 2013, le gouverneur en conseil a publié le Décret fixant certaines dates comme dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi (Décret)^{Footnote 2} dans lequel il établissait au 1er juillet 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 7, 9 à 46, 52 à 54, 56 à 67 et 69 à 82 de la Loi. La date d’entrée en vigueur de l’article 8 a, par la suite, été fixée au 15 janvier 2015.
5. En conséquence, le Conseil modifie la date d’entrée en vigueur du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC) afin de la faire coïncider avec les dates d’entrée en vigueur fixées dans le Décret.

Conclusion

6. À la lumière de ce qui précède, le Conseil a adopté le Règlement modifiant le Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC) [Règlement]. Le Règlement a été enregistré le 28 mai 2014 et sera publié le 18 juin 2014 dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 148, no 13 (DORS/2014-130). Une copie du Règlement est jointe à la présente décision.

Secrétaire général

Document connexe

• Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC), Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-183, 28 mars 2012

Annexe à la politique réglementaire de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-312

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE (CRTC)

MODIFICATION

1. L’article 6 du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC)^{Footnote 3}est remplacé par ce qui suit :

6. (1) Le présent règlement, à l’exception de l’article 5, entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 6, 7 et 9 à 11 et du paragraphe 64(2) de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications,chapitre 23 des Lois du Canada (2010) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

(2) L’article 5 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la loi visée au paragraphe (1).

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Date de modification :

2014-06-10