ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-306

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Référence au processus : Demandes de la Partie affichées le 6 juin 2013 et le 6 août 2013

Ottawa, le 9 juin 2014

Coopérative des travailleurs CHNC
Gaspé et Rivière-au-Renard (Québec)

Demandes 2013-0789-3 et 2013-1122-4

CHNC-FM New Carlisle – modifications des paramètres techniques de l’émetteur CHGM-FM Gaspé et ajout d’un émetteur à Rivière-au-Renard

Le Conseil approuve les demandes présentées par la Coopérative des travailleurs CHNC en vue de modifier les paramètres techniques de CHGM-FM Gaspé, un émetteur de la station de radio commerciale de langue française CHNC-FM NewCarlisle, et d’ajouter un émetteur à Rivière-au-Renard.

Les auditeurs auront ainsi accès à nouveau au signal de CHNC-FM et à une diversité musicale plus élargie.

Demandes

1. Le Conseil a reçu une demande présentée par la Coopérative des travailleurs CHNC (la Coopérative) relativement à la station de radio commerciale de langue française CHNC-FM New Carlisle (la demande 2013-0789-3). La Coopérative demande:
   • d’augmenter la puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de CHGM-FMGaspé, un émetteur de CHNC-FM, de 257 à 2540 watts (PAR maximale de 468 à 2540 watts)^{Footnote 1};
   • de changer le diagramme de rayonnement de l’antenne de CHGM-FM de directionnelle à non-directionnelle;
   • d’augmenter la hauteur effective de l’antenne au-dessus du sol moyen (HEASM) de 73 à 76,2 mètres.

2. Le Conseil a également reçu une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CHNC-FM afin d’ajouter un émetteur à Rivière-au-Renard (lademande 2013-1122-4). Le nouvel émetteur serait exploité à la fréquence 106,7MHz (canal294A) avec une PAR moyenne de 325 watts (PAR maximale de 520 watts avec une HEASM de 195,3mètres)^{Footnote 2}.
3. Le demandeur indique que les modifications proposées sont nécessaires afin de lui permettre de retrouver la zone de desserte initiale de la station et de récupérer une partie des auditeurs perdus lors de la conversion de la station à la bande FM.
4. Les deux demandes ont été étudiées conjointement. Le Conseil a reçu des interventions en opposition ainsi qu’un commentaire. Une des interventions défavorables provenait d’un particulier qui n’avait cependant aucun lien direct avec les enjeux relatifs à ces demandes. Le dossier public de chaque demande peut être consulté sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, ou en utilisant le numéro de la demande indiqué ci-dessus.

Analyse et décisions du Conseil

5. Après avoir examiné le dossier public des présentes demandes à la lumière des politiques et règlements applicables, le Conseil estime qu’il doit se pencher sur les enjeux suivants:
   • Le demandeur a-t-il démontré un besoin technique qui justifie les modifications proposées?
   • Les modifications proposées représentent-elles des solutions techniques appropriées?
   • Les modifications proposées représentent-elles une utilisation appropriée du spectre de radio?
   • L’augmentation de puissance de l’émetteur CHGM-FM et l’ajout d’un émetteur à Rivière-au-Renard auraient-ils une incidence financière indue sur la station de radio communautaire CJRG-FM Gaspé ainsi que sur sa programmation?

Besoin technique justifiant les modifications proposées

6. Lorsqu’un titulaire d’une station de radio dépose une demande en vue de modifier les paramètres techniques autorisés de sa station, le Conseil s’attend à ce qu’il lui soumette une preuve justifiant de manière irréfutable que ses paramètres techniques actuels ne lui permettent pas, pour des raisons techniques ou économiques, d’offrir son service tel que celui-ci a été proposé à l’origine.
7. Le demandeur indique avoir perdu une partie de la zone de desserte de la station à la suite de la conversion du signal de la bande AM à la bande FM en 2008, autorisée dans CHNC New Carlisle et son émetteur CHGM Gaspé - conversion à la bande FM et ajout d’émetteurs FM à Carleton, Chandler et Percé, décision de radiodiffusion CRTC 2008-51, 3 mars 2008 (la décision de radiodiffusion 2008-51). Selon le demandeur, les résidents de Rivière-au-Renard ne peuvent pas capter le signal FM de la station. De plus, le demandeur fait valoir que le terrain accidenté de la région côtière aux environs de Gaspé n’offre qu’une couverture sporadique. En conséquence, le demandeur souhaite corriger les lacunes du signal à Gaspé et récupérer la zone de desserte perdue à Rivière-au-Renard. Le demandeur a fourni des lettres de soutien à l’appui de ses demandes.
8. Radio Gaspésie inc. (Radio Gaspésie), titulaire de la station de radio communautaire CJRG-FM, s’est opposé à la demande relative aux modifications techniques de CHGM-FM indiquant que la Coopérative n’avait pas produit d’éléments de preuve à l’appui des lacunes du signal observées et qu’elle n’avait pas démontré dans quelle mesure la couverture à Gaspé et dans la région environnante était problématique. En réplique, la Coopérative a fourni une carte réaliste détaillée qui illustre les régions peuplées qui seraient de nouveau desservies compte tenu des changements proposés. Radio Gaspésie ne s’est pas opposé à la demande en vue d’ajouter un émetteur à Rivière-au-Renard mais il a toutefois offert des commentaires à l’égard de celle-ci.
9. La comparaison par le Conseil des périmètres de rayonnement de la couverture initiale de la station avant sa conversion à la bande FM et de la couverture actuelle lui a permis de constater qu’à l’heure actuelle, les résidents de la région de Rivière-au-Renard ne sont pas en mesure de capter le signal FM de la station. De plus, certains secteurs de Gaspé et ses environs qui étaient autrefois desservis par le signal AM de la station peuvent ne pas être adéquatement desservis par le signal FM de la station.
10. Par conséquent, le Conseil conclut que le demandeur a démontré l’existence d’un besoin technique justifiant les modifications proposées. De plus, les consommateurs auraient accès à nouveau au signal de CHNC-FM et à une diversité musicale plus élargie.

Solutions techniques appropriées

11. Le demandeur propose d’utiliser une nouvelle antenne omnidirectionnelle et un émetteur plus puissant en remplacement de son émetteur CHGM-FM à Gaspé et de déplacer l’émetteur existant à un nouveau site de retransmission situé à Rivière-au-Renard.
12. Le demandeur indique avoir étudié d’autres solutions de rechange, dont la possibilité de changer le site de transmission, pour être en mesure d’atteindre les deux collectivités. Cependant, le terrain montagneux aux environs de la baie de Gaspé rend cette mesure difficile.
13. Le Conseil note que le demandeur a pris des mesures visant à réduire au minimum le chevauchement des zones de desserte principales entre ses émetteurs dans cette région, soit CHGM-FM Gaspé, CHNC-FM-3Percé et l’émetteur proposé de Rivière-au-Renard. La carte fournie par le demandeur démontre que le seul chevauchement de desserte principale se produit au-dessus d’un plan d’eau. En ce qui a trait à la possibilité de brouillage attribuable à l’augmentation de puissance proposée à CHGM-FM, le demandeur s’est engagé, dans sa réplique, à régler les problèmes qui en découleraient dans la région identifiée dans sa demande.
14. Le Conseil estime que les paramètres proposés pour l’émetteur de Rivière-au-Renard sont adéquats pour bien desservir cette région. De plus, le Conseil est d’avis que les modifications techniques proposées pour CHGM-FM Gaspé augmenteront la couverture dans les environs de Gaspé, tout en atténuant les problèmes d’interférence.
15. Par conséquent, le Conseil conclut que les propositions du demandeur constituent des solutions techniques appropriées.

Utilisation du spectre

16. Puisque la fréquence 99,3 MHz est déjà autorisée pour la station à Gaspé, le Conseil estime que la modification proposée n’aura pas d’incidence sur la disponibilité des fréquences à Gaspé et dans les marchés adjacents.
17. En outre, le demandeur propose d’utiliser la fréquence 106,7 MHz (canal 294A) pour son émetteur de Rivière-au-Renard. Le Conseil note que deux allotissements demeureront disponibles aux fins d’attribution à Rivière-au-Renard et Gaspé.
18. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les propositions du titulaire représentent une utilisation appropriée du spectre de radio.

Incidence financière sur la station de radio communautaire CJRG-FM ainsi que sur sa programmation

19. Le marché radiophonique de la péninsule gaspésienne est desservi, outre que par les stations de la Société Radio-Canada, par deux joueurs qui ont chacun une station mère et un bon nombre de réémetteurs, soit la Coopérative et Radio Gaspésie.
20. La station CHNC-FM et ses émetteurs couvrent essentiellement l’est (Gaspé) et le sud de la péninsule gaspésienne alors que la station CJRG-FM et ses émetteurs couvrent l’est (Gaspé) et le nord de la péninsule gaspésienne. À l’exception de Gaspé, les deux stations desservent des marchés différents.
21. Radio Gaspésie s’est opposé à la demande d’augmentation de puissance de l’émetteur CHGM-FM compte tenu de ses préoccupations à l’égard de l’incidence financière qu’une approbation pourrait avoir dans le marché de Gaspé.
22. Pour ce qui est de l’ajout d’un émetteur à Rivière-au-Renard, Radio Gaspésie ne s’est pas opposé à la modification proposée mais a déposé un commentaire faisant état de sa préoccupation relative à l’incidence combinée de l’ajout de l’émetteur à celle de l’augmentation de puissance proposée pour CHGM-FM. Plus particulièrement, Radio Gaspésie craint que cette approche combinée ne se traduise éventuellement par une demande d’exploitation de l’émetteur CHGM-FM Gaspé à titre de station mère, ce qui bouleverserait de façon plus importante l’équilibre du marché publicitaire de Gaspé.
23. La Coopérative a indiqué ne pas avoir l’intention d’aller au-delà de sa zone de marché pour l’émetteur CHGM-FM et pour l’émetteur proposé à Rivière-au-Renard. La Coopérative a également précisé qu’elle ne prévoyait diffuser aucune programmation spécifique sur son émetteur CHGM-FM et sur l’émetteur proposé à Rivière-au-Renard. L’émetteur de Rivière-au-Renard, s’il est approuvé, rediffusera entièrement la programmation de la station mère CHNC-FM.
24. Selon le Conseil, plusieurs facteurs suggèrent qu’une approbation des deux demandes déposées par la Coopérative ne causerait pas une incidence financière significative pour les stations existantes, et notamment pour CJRG-FM. Plus précisément, tel que noté dans la décision de radiodiffusion 2008-51,
    • CHNC dessert depuis plusieurs décennies le corridor côtier du sud de la péninsule gaspésienne délimité par la vallée de la Matapédia et Cloridorme de sorte que la station a développé un auditoire et une clientèle dans les différentes communautés desservies;
    • une partie importante des revenus publicitaires de la station provient de marchés autres que celui de New Carlisle.
25. Comme la station CHNC-FM est déjà présente dans le marché, l’approbation de la demande en vue d’augmenter la puissance de l’émetteur de Gaspé entraînerait une augmentation relativement modeste de la population desservie. Le Conseil estime donc que la capacité de la station de générer des revenus supplémentaires provenant de Gaspé serait limitée.
26. En ce qui concerne l’ajout d’un émetteur à Rivière-au-Renard, aucune station mère ne dessert actuellement ce marché et le Conseil n’a reçu aucune intervention s’opposant à cette demande.
27. Le Conseil note que CJRG-FM arbore un profil plutôt «régional», tant au plan de sa zone de desserte, des revenus générés, de la programmation ainsi que de ses ventes publicitaires. CJRG-FM est donc bien positionnée pour concurrencer CHNC-FM.
28. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que les facteurs mentionnés plus haut mitigeraient l’incidence financière potentielle sur la station communautaire CJRG-FM. Par conséquent, le Conseil conclut que l’approbation des demandes de la Coopérative n’aurait pas une incidence financière indue sur CJRG-FM, ni sur sa programmation.

Conclusion

29. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par la Coopérative des travailleurs CHNC relativement à l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CHNC-FM New Carlisle en vue :
    • d’augmenter la PAR moyenne de CHGM-FM Gaspé de 257 à 2540watts (PARmaximale de 468 à 2540watts);
    • de changer le diagramme de rayonnement de l’antenne de CHGM-FM Gaspé de directionnelle à non-directionnelle;
    • d’augmenter la HEASM de 73 à 76,2 mètres.
30. Le Conseil approuve également la demande présentée par la Coopérative en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CHNC-FM afin d’ajouter un émetteur à Rivière-au-Renard. Le nouvel émetteur sera exploité à la fréquence 106,7 MHz (canal294A) avec une PAR moyenne de 325 watts (PAR maximale de 520 watts avec une HEASM de 195,3mètres.
31. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
32. L’émetteur à Rivière-au-Renard doit être en exploitation le plus possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 9 juin 2016. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devra être soumise au moins 60 jours avant cette date.

Secrétaire général

Date de modification :

2014-06-09