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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-303

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Ottawa, le 6 juin 2014

Droits de télécommunication

  1. Le Réglement de 2010 sur les droits de télécommunication (Réglement sur les droits) prévoit que certains fournisseurs de services de télécommunication paient des droits de télécommunication annuels tel quéil est énoncé aux articles 2 et 3 du Réglement sur les droits.

  2. En vertu du paragraphe 3(4) du Réglement sur les droits, le Conseil annonce dans le présent avis public que le coét total estimatif des activités de réglementation du Conseil en télécommunication pour léexercice 2014-2015 (1er avril 2014 au 31 mars 2015) est de 27,298 millions de dollars.

  3. Le rajustement annuel (crédit) dont il est question au paragraphe 3(5) du Réglement sur les droits est de (0,261) million de dollars pour léexercice 2013-2014.

  4. En tenant compte du rajustement de crédit indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, le montant net de la facturation pour les droits de télécommunication pour léexercice 2014-2015 sééléve à 27,037 millions de dollars.

Secrétaire général

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