ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-281

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Référence au processus : Demandes de la Partie 1 affichées le 20 décembre 2013

Ottawa, le 28 mai 2014

Golden West Broadcasting Ltd.
Estevan (Saskatchewan)

Demandes 2013-1750-4, 2013-1751-1 et 2013-1752-9

CJSL, CKSE-FM et CHSN-FM Estevan – Modifications techniques

  1. Le Conseil approuve les demandes présentées par Golden West Broadcasting Ltd. en vue de modifier les périmètres de rayonnement autorisés des entreprises de programmation de radio CJSL, CKSE-FM et CHSN-FM Estevan (Saskatchewan) comme suit:
  1. Le titulaire explique que le site de transmission pour ses trois stations d’Estevan doit être changé puisqu’il est situé au-dessus d’un important gisement de charbon appartenant à SaskPower, lequel a sommé le titulaire de libérer le terrain pour que l’excavation du gisement puisse se poursuivre.

  2. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard des présentes demandes.

  3. Le Conseil rappelle au titulaire qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n’entrera en vigueur que lorsque le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre des certificats de radiodiffusion.

Secrétaire général

*La présente décision doit être annexée à chaque licence.

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