ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2014-236
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Référence au processus : Demande de la Partie 1 affichée le 6 septembre 2013
Ottawa, le 15 mai 2014
Rogers Broadcasting Limited
North Bay (Ontario)
Demande 2013-1214-9
CHUR-FM North Bay – Modification de licence
Le Conseil refuse la demande de Rogers Broadcasting Limited en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio FM commerciale de langue anglaise CHUR-FM afin d’ajouter une condition de licence lui permettant de diffuser jusqu’à 30 minutes de matériel publicitaire de langue française au cours de chaque semaine de radiodiffusion.
Demande
- Rogers Broadcasting Limited (RBL) a déposé une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio FM commerciale de langue anglaise CHUR-FM North Bay (Ontario). RBL propose l’ajout d’une condition de licence qui permettrait à CHUR-FM de diffuser jusqu’à 30 minutes de matériel publicitaire de langue française au cours de chaque semaine de radiodiffusion.
- À l’appui de sa demande, RBL allègue que CKFX-FM, une autre de ses stations à North Bay, est déjà autorisée par condition de licence à diffuser jusqu’à 30 minutes de matériel publicitaire de langue française au cours de chaque semaine de radiodiffusion. RBL réclame la même autorisation pour CHUR-FM.
- Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la présente demande.
Analyse et décision du Conseil
- RBL n’invoque pas de besoin économique à l’appui de sa demande. RBL ne démontre pas non plus l’existence d’une demande chez les gens d’affaires de la localité pour obtenir de la publicité en français sur CHUR-FM. À cet égard, le Conseil note que les entreprises qui veulent diffuser des publicités en français sur une station de RBL peuvent le faire sur CKFX-FM.
- Le Conseil estime par ailleurs qu’en échange d’une potentielle augmentation de revenus découlant des publicités en langue française, il serait approprié que RBL fournisse de la programmation en langue française. Par conséquent, le Conseil est d’avis que la population francophone de North Bay serait mieux desservie si la station proposait d’offrir de la programmation en français, plutôt que seulement des publicités de langue française.
- Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par Rogers Broadcasting Limited en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CHUR-FM North Bay, afin d’ajouter une condition de licence permettant à CHUR-FM de diffuser jusqu’à 30 minutes de matériel publicitaire de langue française au cours de chaque semaine de radiodiffusion.
Secrétaire général
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