ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2014-22-1
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Autre référence : Ordonnance de télécom 2014-22
Ottawa, le 6 février 2014
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Montant des frais mensuels facturés au titre de l’installation des accès d’affaires au Service d’accès par passerelle traditionnel
Numéros de dossiers : 8740-B54-201312660, 8740-B2-201312678, avis de modification tarifaire 456 de Bell Aliant et avis de modification tarifaire 7404 de Bell Canada
Correction
1. Par la présente, le Conseil remplace le sommaire et les paragraphes 3, 13 et 19 de l’ordonnance Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Montant des frais mensuels facturés au titre de l’installation des accès d’affaires au Service d’accès par passerelle traditionnel, Ordonnance de télécom CRTC 2014-22, 24 janvier 2014, par le sommaire et les paragraphes suivants (les modifications sont indiquées en caractères gras et italiques) :
Dans la présente ordonnance, le Conseil approuve de manière définitive les demandes de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada visant à augmenter les frais mensuels facturés au titre de l’installation des accès au Service d’accès par passerelle traditionnel de 1,00 $ à 1,50 $ par mois et par accès, dans le cas des services d’affaires, en vertu de l’option de paiement 3 de leurs tarifs. Le Conseil approuve également la demande formulée par le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC), soit qu’une fois cette augmentation en vigueur, les fournisseurs de services indépendants actuellement sous contrat aient la possibilité de choisir une option de paiement des frais d’installation différente pour les nouveaux accès. Le Conseil rejette la demande du CORC que les frais mensuels actuels de 1,00 $ pour les accès aux services d’affaires existants fassent l’objet d’une clause de droits acquis. Par conséquent, le montant révisé de 1,50 $ des frais mensuels pour les services d’affaires s’applique à l’ensemble des accès nouveaux et existants facturés aux fournisseurs de services indépendants en vertu de l’option de paiement 3.
3. Le Conseil a reçu les demandes des compagnies Bell, datées du 12 septembre 2013, visant à porter à 1,50 $ les frais de service mensuels (frais mensuels) dans le cas des services d’affaires, en vertu de l’option 3, pour aligner ces frais mensuels sur ceux actuellement prélevés pour les accès de résidence. Les compagnies Bell ont déposé 12 mois de données à l’appui de leur proposition d’augmentation. Le Conseil a approuvé provisoirement les demandes des compagnies Bell dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2013-516, 26 septembre 2013, avec le 28 octobre 2013 comme date d’entrée en vigueur.
13. À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive l’augmentation proposée par les compagnies Bell, en vertu de laquelle les frais mensuels aux termes de l’option 3 passeront à 1,50 $ par mois par accès d’affaires, à compter du 28 octobre 2013.
19. À la lumière de ce qui précède, le Conseil rejette la demande du CORC d’appliquer une clause de droits acquis aux frais mensuels actuels de 1,00 $ au titre du SAP d’affaires pour les accès existants en vertu de l’option 3. Par conséquent, en date du 28 octobre 2013, le montant révisé de 1,50 $ des frais mensuels pour les services d’affaires s’applique à l’ensemble des accès nouveaux et existants facturés aux fournisseurs de services indépendants en vertu de l’option 3.
Secrétaire général
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