ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 17 décembre 2013

N/Réf. : 8638-S9-201314046

PAR COURRIEL

Monsieur Paul Cowling
Directeur principal
Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 5K6
Regulatory@sjrb.ca

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président – Politique de télécommunications et
Conseiller juridique en chef en matière de réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Demande d’ordonnance énonçant que le recensement effectué par la Société TELUS Communications (STC) relativement à ses structures de soutènement de poteaux dans le but de déterminer le nombre de poteaux de service utilisés par les titulaires de licences viole les directives contenues dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2013-114

Messieurs,

Le 24 octobre 2013, Shaw Communications Inc. (Shaw) a déposé la demande susmentionnée, réclamant un certain redressement quant au recensement des poteaux de service et d’autres installations entrepris par la STC.

Le 25 novembre 2013, la STC a déposé des observations en réplique relativement à la demande de Shaw et, le 5 décembre 2013, le dossier de la présente demande a été clos lorsque Shaw a déposé sa réplique.

Le 10 décembre 2013, la STC a déposé une lettre auprès du Conseil dans laquelle elle s’oppose aux renseignements déposés par Shaw dans sa réplique. La STC a allégué que la réplique de Shaw enfreint les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles) dans la mesure où a) elle verse de nouveaux renseignements au dossier et b) elle cherche à amener le Conseil à prendre une décision relativement à des questions qui n’avaient pas été abordées dans la demande originale de Shaw en vertu de la partie 1, ce qui prive la STC de l’occasion de se prononcer. La STC a demandé au Conseil de retirer de la réplique de Shaw certains paragraphes et certaines pièces jointes ou, à défaut, de donner à la STC l’occasion de formuler des observations à l’égard de la réplique de Shaw.

Le 13 décembre 2013, Shaw a déposé une lettre auprès du Conseil en réponse à la lettre de la STC du 10 décembre 2013. Dans son envoi, Shaw a) a invité le Conseil à rejeter la demande de la STC de retirer de sa réplique certains paragraphes et certaines pièces et b) ne s’est pas opposée à la demande de la STC qu’on lui donne l’occasion de formuler des observations à l’égard des nouveaux renseignements fournis dans la réplique de Shaw.

Le personnel du Conseil fait remarquer que l’alinéa 27(2)a) des Règles stipule qu’une réplique doit se limiter aux points évoqués dans la réponse ou dans le document. Il considère donc que la réplique de Shaw va à l’encontre de cet alinéa, car elle introduit de nouveaux éléments d’information au dossier et cherche à amener le Conseil à prendre une décision qui n’était pas initialement prévue dans la demande originale de Shaw.

Le personnel du Conseil estime toutefois que les renseignements et le redressement demandés dans la réplique de Shaw sont liés aux questions soulevées par Shaw dans sa demande, et que l’information fournie dans sa réplique doit être prise en compte par le Conseil.

Par conséquent, le personnel du Conseil modifie donc les processus habituels du Conseil afin de donner à la STC l’occasion de lui formuler d’autres observations. Celle-ci peut déposer d’autres observations relativement à la réplique de Shaw, et en signifier copie à l’intéressée, au plus tard le 14 janvier 2014.

De plus, le personnel du Conseil a examiné les renseignements versés au dossier et a déterminé qu’il y a lieu de demander des renseignements supplémentaires afin d’évaluer adéquatement la demande de redressement de Shaw. Par conséquent, il demande à la STC de répondre aux demandes de renseignements ci-jointes, et en signifier copie à Shaw, au plus tard à la date précitée.

Shaw peut déposer des observations finales auprès du Conseil en ce qui concerne les observations additionnelles et réponses aux demandes de renseignements de la STC, et en signifier copie à la STC, au plus tard le 20 janvier 2014.

Tel qu’énoncé dans le Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2010-961 daté du 23 décembre 2010, intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Les intéressées doivent fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note expliquant en quoi le renseignement qui a été éliminé est confidentiel.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non simplement envoyé, à la date indiquée. Une copie des documents doit également être envoyée à kevin.pickell@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Règlement des différends
Télécommunications

L’original signé par

Mario Bertrand

c.c. Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca

Pièce jointe

Pièce jointe 1
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

STC

1) Veuillez préciser les dates et les régions visées par tout recensement sur le terrain effectué ou à effectuer au nom de la STC entre 2012 et 2014 relativement aux poteaux de service de la STC situés en Colombie-Britannique.

2) Pour chaque recensement sur le terrain répertorié dans la demande de renseignements 1) ci-dessus, produire une copie de l’Énoncé des travaux fourni par la STC à son ou ses entrepreneurs. Si de multiples énoncés des travaux ont été utilisés, une copie de chaque version doit être fournie.

3) Fournir des copies de toutes les factures envoyées à Shaw relativement à son utilisation des poteaux de service de la STC, ainsi que de tout document fourni à Shaw à l’appui des frais évoqués dans ces factures. La STC doit fournir, à tout le moins, des copies des factures datées du 19 juin, du 12 juillet et du 30 août 2013.

4) La STC a déposé une méthode d’échantillonnage qui a été mise au point pour obtenir le nombre de poteaux de service utilisés par Shaw en Colombie-Britannique. En se basant sur cette dernière, elle a fait parvenir à Shaw une facture datée du 11 avril 2013. Dans celle-ci, la STC a facturé à Shaw un certain montant d’argent tenant compte de l’estimation du nombre de poteaux de service auxquels les actifs de Shaw sont fixés en Colombie-Britannique. Cette facture a été ultérieurement retirée.

Le 17 octobre 2013, la STC a déposé l’avis de modification tarifaire 464 auprès du Conseil, proposant des révisions à son service de structures de soutènement. Dans sa demande de modification tarifaire, la STC proposait d’instaurer des frais de services non récurrents visant à recouvrer une portion des frais engagés « pour la vérification de tous les poteaux de service de propriété conjointe et de propriété exclusive de la compagnie en C.-B. ». La STC mentionne également dans sa demande qu’« à ce jour, TELUS a vérifié plus de 30 000 poteaux de service (soit environ 20 % du nombre total de poteaux à vérifier). »

Indiquer combien de poteaux de service la STC estime posséder (en propriété conjointe et en propriété exclusive) en Colombie-Britannique. Confirmer que celle-ci a facturé Shaw, le 11 avril 2013, pour un certain nombre de poteaux de service sur lesquels elle estime que les actifs de Shaw sont montés, en Colombie-Britannique, et comparer ce nombre avec l’estimation que la STC a faite dans sa demande tarifaire selon laquelle elle possède quelque 150 000 poteaux de service dans cette province.

Date de modification :

2013-12-17