ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 16 décembre 2013
Notre référence : 8638-C12-200817505 et 8678-C12-200905557
PAR COURRIEL
Monsieur Mirko Bibic
Vice-président exécutif et chef des affaires juridiques et réglementaires
Bell Canada et BCE inc.
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
OBJET : Expansion des services à large bande financée au moyen des comptes de report de Bell Canada et de Bell Aliant
Monsieur,
Dans la décision Suivi de la décision de télécom 2008-1 – Proposition de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Bell Canada en vue d’utiliser le solde de leur compte de report, Décision de télécom CRTC 2010-637, 31 août 2010, le Conseil a approuvé le prélèvement de 306,3 millions de dollars sur les comptes de report de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et de Bell Canada (les compagnies Bell) pour que les compagnies étendent les services à large bande à 112 collectivités (les collectivités approuvées) en Ontario et au Québec. Dans cette décision, le Conseil a fait remarquer que l’expansion des services ne devrait pas s’échelonner sur plus de quatre ans et qu’elle devrait se terminer au plus tard à la fin du mois d’août 2014.
Suite au rapport sur utilisation des comptes de report déposé par les compagnies Bell en juillet 2012, le Conseil a envoyé une lettre datée du 26 octobre 2012, dans laquelle il indiquait qu’il craignait que le déploiement ne soit pas complété par les compagnies Bell dans les délais prévus. Par conséquent, le Conseil a modifié les exigences en matière de rapports des compagnies Bell et a exigé que celles-ci présentent des rapports détaillés trimestriels, plutôt qu’annuels. Le Conseil a précisé que si le rythme du déploiement continuait de l’inquiéter, il envisagerait la tenue d’une instance pour déterminer si un échéancier plus rigide devrait être imposé, ainsi que les mesures qu'il pourrait prendre (des frais d’intérêts, par exemple) advenant le cas où le déploiement ne serait pas terminé dans les délais impartis.
Après avoir reçu le rapport trimestriel des compagnies Bell le 15 avril 2013, lequel indiquait l’absence de progrès dans le déploiement des services à large bande depuis le rapport de juillet 2012, le Conseil a ordonné aux compagnies Bell, dans une lettre datée du 5 juin 2013, de cerner a) les principaux risques associés à leur plan de déploiement et b) leurs stratégies d’atténuation visant à gérer chaque risque, comme l’accélération du déploiement dans certaines collectivités.
Le Conseil a reçu la réponse des compagnies Bell à sa lettre du 5 juin 2013, le 17 juin 2013. Le Conseil a depuis lors reçu les rapports des compagnies Bell de juillet 2013 et d’octobre 2013.
Le rapport d’octobre 2013 indique que le service à large bande n’est actuellement offert que dans 12 des 112 collectivités approuvées. Toutefois, dans ce rapport, les compagnies Bell ont indiqué qu’elles planifiaient désormais le déploiement de services à large bande dans10 collectivités approuvées supplémentaires d’ici la fin de 2013.
Le Conseil note qu’il reste encore de nombreuses activités à achever dans les neuf prochain mois et que, notamment, la construction du réseau de transport filaire de base vers 17 collectivités approuvées doit être amorcée et terminée au cours des huit premiers mois de 2014, afin d’être en mesure de respecter l’échéance du mois d’août 2014.
De plus, le Conseil fait remarquer que les compagnies Bell ont indiqué dans leur rapport de juillet 2012 qu’elles avaient besoin de fournir une antenne externe à la plupart des clients pour assurer la prestation d’un service de qualité. Les rapports subséquents ne font toutefois pas le point sur l’état d’avancement de cette mesure.
Par conséquent, le Conseil ordonne aux compagnies Bell, dans leur rapport du 15 janvier 2014 :
a) d’indiquer où en est leur stratégie d’évaluation et d’atténuation des risques pour les huit derniers mois du déploiement;
b) de fournir un résumé de toute évaluation de la qualité du service fourni aux clients à l’aide de l’antenne externe dans les collectivités financées au moyen des comptes de report.
Le Conseil enjoint également les compagnies Bell de peaufiner, à partir de leur rapport de janvier 2014, ainsi que dans les rapports trimestriels suivants, leurs prévisions pour la période allant de janvier à août 2014 en :
1. précisant, pour chacune des collectivités restantes, le mois où
a. l’édification des tours restantes sera achevée (colonne H);
b. l’on s’attend à ce que la construction du réseau de transport filaire soit amorcée (colonne J);
c. l’on s’attend à ce que la construction du réseau de transport filaire soit achevée (colonne K);
d. le service débutera (colonne L), plutôt que de donner la date unique d’août 2014 pour l’ensemble des collectivités;
2. fournissant un tableau sommaire du nombre de tours dont on prévoit avoir achevé la construction en 2014, par mois.
De plus, dans leurs rapports trimestriels ultérieurs, les compagnies Bell devront indiquer tout changement apporté au mois d’achèvement de chacun des éléments mentionnés au point 1 ci-dessus.
Le secrétaire général,
Original signé par
John Traversy
c. c. Michel Murray, directeur, Mise en œuvre de la réglementation, CRTC,
819-997-9300, michel.murray@crtc.gc.ca
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