ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 décembre 2013
Notre référence : 8740-N51-201316472
PAR COURRIEL
Monsieur Michel Gilbert
Directeur adjoint, Affaires réglementaires
NorthernTel, société en commandite
87, rue Ontario Ouest, 6e étage
Montréal (Québec) H2X 1Y8
mgilbert@telebec.com
OBJET : Avis de modification tarifaire 368 – Expiration du rajustement exogène
Monsieur,
Le 15 novembre 2013, le Conseil a reçu une demande présentée par NorthernTel, société en commandite (NorthernTel), dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 368 (AMT 368), dans laquelle la compagnie a proposé de modifier les sections N100 et N190 de son Tarif général pour tenir compte de l’expiration du rajustement exogène approuvé par le Conseil pour le recouvrement des coûts non récurrents (coûts d’établissement) liés à la concurrence locale de NorthernTel et à la transférabilité des numéros locaux (TNL) sur une période de cinq ans. Le Conseil a approuvé provisoirement cette demande le 3 décembre 2013.
Dans sa demande, NorthernTel a fait remarquer qu’elle prévoyait fournir au Conseil, au plus tard le 6 décembre 2013, son plan visant à accorder aux clients admissibles un crédit ou une remise pour la période du 27 juin au 31 décembre 2013.
Le 5 décembre 2013, le Conseil a reçu une lettre de NorthernTel exposant en détail le plan de la compagnie en vue d’accorder un crédit ou une remise à ses clients. La lettre a été affichée sur le site Web du Conseil en tant que pièce au dossier de l’AMT 368, le 6 décembre 2013. Le personnel du Conseil estime qu’il conviendrait de prolonger la période d’observations concernant ce dossier jusqu’au 20 décembre 2013, pour donner aux parties plus de temps pour déposer des observations au sujet du plan de remboursement proposé par la compagnie. NorthernTel a, quant à elle, jusqu’au 10 janvier 2014 pour déposer ses observations en réplique.
Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.
NorthernTel est priée de déposer une réponse à la question ci-jointe au plus tard le 20 décembre 2013.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. : Imen Arfaoui, CRTC, 819-997-4663, imen.arfaoui@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Demande de renseignements
Veuillez préciser le nombre d’abonnés qui recevront soit un crédit, soit une remise, pour chacune des catégories de service pour lesquelles NorthernTel accordera de tels remboursements.
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