ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 6 décembre 2013
N/Réf. : 8622-B2-201312917
PAR COURRIEL
Monsieur Barry Chapman
Vice-président, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin. 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur Howard M. Hacker
Conseiller juridique
Plazacorp Investments Limited et
West Harbour City (III) Residences Corp.
10, av. Wanless, bureau 201
Toronto (Ontario) M4N 1V6
hhacker@plazacorp.com
Madame Pamela Dinsmore
Vice-présidente, Affaires réglementaires
Rogers Communications
333, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 1G9
rci.regulatory@rci.rogers.com
OBJET : Demande de Bell Canada réclamant l’accès au York Harbour Club de Plaza Corporation - Demandes de renseignements
Madame, Messieurs,
Le 20 septembre 2013, Bell Canada a déposé une demande pour obtenir une ordonnance lui donnant accès à l’immeuble à logements multiples (ILM) du projet York Harbour Club. Dans une lettre datée du 10 octobre 2013, le Conseil a indiqué qu'il examinerait la demande de Bell Canada conformément aux règles énoncées dans la partie I des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Le personnel du Conseil estime avoir besoin de renseignements complémentaires concernant la demande de Bell Canada. Bell Canada, Plazacorp Investments Limited (Plazacorp), en son propre nom ou au nom de West Harbour City (III) Residences (la propriétaire), et Rogers Communications inc. (Rogers) sont donc tenues de déposer des réponses exhaustives, avec justification à l’appui, aux demandes de renseignements en annexe.
En vertu du paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut exiger qu’une personne, autre qu’une entreprise canadienne, détenant des renseignements qu’il juge nécessaires pour l’application de la Loi, les lui communique.
Tel qu’énoncé dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010 961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans la cadre d’une instance du Conseil, 23 décembre 2010, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Les intéressées doivent alors fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note expliquant en quoi le renseignement éliminé est confidentiel.
Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux autres parties au plus tard le 12 décembre 2013.
Des plaidoyers écrits peuvent être déposés auprès du Conseil au sujet des réponses à ces demandes de renseignements et, le cas échéant, des copies doivent en être signifiées à toutes les parties concernées au plus tard le 16 décembre 2013.
Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Règlement des différends,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c. c. Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Demandes de renseignements adressées à Bell Canada
1. Dans les divers mémoires soumis relativement à la présente demande, il est fait allusion à deux conduits vides, à l’intérieur du York Harbour Club, dont l’un est utilisé par Rogers Communications inc., alors que le deuxième n’est pas occupé. Au point 12 de ses observations en réplique du 12 novembre 2013, Bell Canada a signalé l’existence, dans la salle téléphonique principale (STP), de deux conduits verticaux inoccupés.
a) Indiquer le nombre total de conduits allant de la STP à chacun des locaux techniques d’étage utilisés pour loger l’infrastructure de communications du York Harbour Club.
b) Préciser le nombre de conduits inoccupés et combien sont présentement utilisés.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Demandes de renseignements adressées à Plazacorp et/ou à West Harbour City (III) Residence Corp. (la propriétaire)
1. Dans les divers mémoires soumis relativement à la présente demande, il est fait allusion à deux conduits vides, à l’intérieur du York Harbour Club, dont l’un est utilisé par Rogers Communications inc., alors que le deuxième n’est pas occupé. Au point 12 de ses observations en réplique du 12 novembre 2013, Bell Canada a signalé l’existence, dans la salle téléphonique principale (STP), de deux conduits verticaux inoccupés.
a) Indiquer le nombre total de conduits allant de la STP à chacun des locaux techniques d’étage utilisés pour loger l’infrastructure de communications du York Harbour Club.
b) Préciser le nombre de conduits inoccupés et combien sont présentement utilisés.
2. Au point 23 de ses observations en réplique du 5 novembre 2013, Plazacorp affirme que Rogers sera propriétaire des colonnes montantes. La clause 1 de l’entente d’accès de Rogers, déposée en tant qu’Annexe A de la réponse du 16 octobre 2013 faite par Plazacorp aux demandes de renseignements du Conseil, précise que les conduits, conduites, puits et tuyaux seront installés par le propriétaire de l’immeuble et feront partie intégrante de l’installation de l’immeuble. De plus, au point 3 de ses observations du 5 novembre 2013, Rogers a indiqué que bien qu’elle conserve la propriété de son système de distribution, celui-ci ne comprend pas les conduits ou le câblage installés par Plazacorp dans l’ensemble du York Harbour Club.
Veuillez préciser si Rogers :
a. sera propriétaire des colonnes montantes et/ou conduits installés dans le York Harbour Club.
b. aura le droit exclusif d’utiliser toutes les colonnes montantes et/ou conduits installés dans le York Harbour Club.
c. Si la réponse à l’une ou l’autre de ces questions est « oui », décrire la disposition de ces colonnes montantes ou conduits.
3. Fournir une illustration exacte de la disposition des conduits utilisés pour supporter l’infrastructure de communication du York Harbour Club, et ce, de la rue jusqu’à chacune des unités.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Demandes de renseignements adressées à Rogers Communications Partnership
1. Au point 23 de ses observations en réplique du 5 novembre 2013, Plazacorp affirme que Rogers sera propriétaire des colonnes montantes. La clause 1 de l’entente d’accès de Rogers, déposée en tant qu’Annexe A de la réponse du 16 octobre 2013 faite par Plazacorp aux demandes de renseignements du Conseil, précise que les conduits, conduites, puits et tuyaux seront installés par le propriétaire de l’immeuble et feront partie intégrante de l’installation de l’immeuble. De plus, au point 3 de ses observations du 5 novembre 2013, Rogers a indiqué que bien qu’elle conserve la propriété de son système de distribution, celui-ci ne comprend pas les conduits ou le câblage installés par Plazacorp dans l’ensemble du York Harbour Club.
Veuillez préciser si Rogers :
a) sera propriétaire des colonnes montantes et/ou conduits installés dans le York Harbour Club.
b) aura le droit exclusif d’utiliser toutes les colonnes montantes et/ou conduits installés dans le York Harbour Club.
c) Si la réponse à l’une ou l’autre de ces questions est « oui », décrire la disposition de ces colonnes montantes ou conduits.
2. Indiquer combien d’espace (diamètre en mm) demeure disponible dans les divers conduits et colonnes montantes qu’utilise présentement Rogers.
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