ARCHIVÉ -  Lettre

Ottawa, le 3 décembre 2013

N/Réf. : 8661-A117-201312511

PAR COURRIEL

Madame Teresa Griffin-Muir
Vice présidente, Affaires réglementaires
Allstream Inc.
150, avenue Laurier Ouest, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1P 5J4
iworkstation@mtsallstream.com

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal, Droit et Politique réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Demande relative à la facturation de frais supplémentaires par les compagnies Bell pour les services de co-implantation et autres services connexes

Madame,
Monsieur,

Le 11 septembre 2013, le Conseil a reçu une demande présentée par Allstream Inc. (Allstream), dans laquelle Allstream a demandé au Conseil d’ordonner à Bell Canada et à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, (collectivement, les compagnies Bell) de respecter les modalités de leur Tarif de co-implantation et autres tarifs.

Le personnel du Conseil a examiné les renseignements versés au dossier et estime qu’il y a lieu de demander des renseignements additionnels afin d’évaluer correctement la mesure corrective que demande Allstream. Par conséquent, Allstream et les compagnies Bell doivent répondre aux demandes de renseignements en annexe et signifier copie de leur réponse à l’autre partie, au plus tard le 18 décembre 2013.

Allstream et les compagnies Bell peuvent déposer auprès du Conseil des observations en réplique au sujet des demandes de renseignements et, le cas échéant, doivent en signifier copie à l’autre partie, au plus tard le 13 janvier 2014.

Conformément au Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 du 23 décembre 2010 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Le cas échéant, les parties doivent fournir une version abrégée du document concerné, accompagné d’une note qui explique en quoi les renseignements supprimés sont confidentiels.

Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé au plus tard à une date précise, celui-ci doit être effectivement reçu et non simplement envoyé au plus tard à la date indiquée. Il faut également acheminer une copie des documents à l’adresse suivante : kevin.pickell@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur, Règlement des différends,
Télécommunications,

L’original signé par

Mario Bertrand

c. c. Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca

Pièce jointe

Pièce jointe 1

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

À Allstream

1. Fournir une copie a) de la demande d’Allstream dans le but d’obtenir des compagnies Bell un ou des devis concernant la réduction des niveaux d’alimentation électrique de certains sites de co-implantation; b) de la réponse des compagnies Bell à cette demande de devis; et c) de toute communication subséquente échangée, le cas échéant, entre les deux compagnies à ce sujet.

2. Fournir une copie du courriel du 3 octobre 2012 de Christine Kirkopoulos d’Allstream à Martin Styles des compagnies Bell. De plus, fournir, le cas échéant, une copie de la correspondance ou des courriels subséquents échangés au sujet du courriel du 3 octobre 2012.

3. À l’annexe 2 de la demande présentée par Allstream, la colonne « K » donne des renseignements sur des « frais non liés aux tarifs de co-implantation ». L’information présentée dans la colonne est-elle pertinente en ce qui a trait à la demande d’Allstream? Dans l’affirmative, de quelle façon?

Aux compagnies Bell

1. Expliquer de manière détaillée si les scénarios de réduction de l’alimentation électrique ci-dessous exigeraient en général le remplacement de fusibles, du câblage ou un mélange des deux. S’il faut remplacer le câblage, veuillez expliquer pourquoi le remplacement d’un fusible ne conviendrait pas. Si certaines variables peuvent avoir une incidence sur les travaux requis, par exemple le genre d’équipement utilisé par le co-locateur, l’âge du câblage, la distance de la centrale électrique et autres variables, veuillez les indiquer et décrire chaque variable pouvant avoir une incidence.

a) Réduction de l’alimentation électrique de 110 à 80 volts par ampère-fusible;
b) Réduction de l’alimentation électrique de 100 à 90 volts par ampère-fusible;
c) Réduction de l’alimentation électrique de 100 à 80 volts par ampère-fusible;
d) Réduction de l’alimentation électrique de 100 à 70 volts par ampère-fusible;
e) Réduction de l’alimentation électrique de 100 à 60 volts par ampère-fusible;
f) Réduction de l’alimentation électrique de 100 à 50 volts par ampère-fusible;
g) Réduction de l’alimentation électrique de 70 à 50 volts par ampère-fusible.

2. Au paragraphe 15 des observations en réplique d’Allstream du 21 octobre 2013, Allstream affirme que [traduction] « […] les frais ponctuels associés à un site [de co implantation] ont souvent excédé les économies potentielles d’électricité pour les dix prochaines années ». En lien avec cette affirmation :

a) Valider l’affirmation d’Allstream selon laquelle les frais ponctuels associés à une réduction des niveaux d’alimentation électrique de certains sites de co-implantation des compagnies Bell excéderaient souvent les économies potentielles d’alimentation électrique d’Allstream pour les dix prochaines années.
b) Si Allstream ne peut réduire l’alimentation électrique parce qu’il ne s’agit pas d’une mesure rentable, pourquoi Allstream devrait-elle être tenue de payer pour de l’alimentation électrique qu’elle n’utilise pas?
c) Proposer des solutions de rechange équitables pour (i) réduire les frais ponctuels d’Allstream associés à la réduction de l’alimentation électrique, ou (ii) faire en sorte qu’Allstream réalise des économies en raison de la réduction de l’alimentation électrique d’un site de co-implantation dans un délai plus raisonnable.

Date de modification :

2013-12-03