ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 21 novembre 2013
N/Réf. : 8661-P8-201314012 et 8480-B54-X
PAR COURRIEL
Liste de distribution (ci-jointe)
Objet : Demande en vertu de la partie I déposée par le Centre pour la défense de l’intérêt public et l’Association des consommateurs du Canada concernant les pratiques de facturation de certains fournisseurs de services de télécommunication (factures papier)
Madame, Monsieur,
Le 22 octobre 2013, le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) et l’Association des consommateurs du Canada (ACC) (les demandeurs) ont déposé une demande en vertu de la partie I dans laquelle ils réclament que le Conseil émette des directives aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) en ce qui concerne leur pratique d’imposer des frais pour fournir la facture papier.
Le personnel du Conseil a examiné la demande et estime qu’une vérification de l’information s’impose. Les FST intimés visés par la demande sont priés de répondre à la demande d’information adressée en annexe.
Les intimés ont jusqu’au 28 novembre 2013 pour déposer leur réponse à la demande d’information du Conseil et en signifier copie à l’ensemble des parties à l’instance.
Les intimés ont jusqu’au 5 décembre 2013 pour déposer auprès du Conseil une réponse à la demande en vertu de la partie 1 et, le cas échéant, en signifier copie à toutes les autres parties.
Les demandeurs ont jusqu’au 16 décembre 2013 pour déposer une réplique auprès du Conseil et, le cas échéant, en signifier copie à toutes les autres parties.
De plus, le Conseil a reçu une lettre datée du 19 novembre 2013, de la part du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC), dans laquelle celle-ci demandait le report des dates de dépôt. Le personnel du Conseil estime que cette prolongation répond à la demande de report présentée par CORC dans sa lettre.
La demande en vertu de la partie I et la demande d’information font toutes deux renvoi à la lettre que le personnel du Conseil a adressée aux FST intimés le 3 juillet 2013 au sujet de l’imposition de frais pour l’obtention de la facture papier (réf. 8480-B54-X du CRTC). Par souci de simplicité, nous verserons cette référence au dossier de la présente instance.
Il importe de rappeler que les documents qui doivent être déposés et signifiés doivent être effectivement reçus et non simplement envoyés aux dates indiquées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Politique sociale et des consommateurs,
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /
Nanao Kachi
c.c. Antica Corner, CRTC
p.j.
Liste de distribution
jlawford@piac.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite : norma.sherwood@bellaliant.ca
MTS Inc. : iworkstation@mtsallstream.com
Saskatchewan Telecommunications : Document.control@sasktel.sk.ca
Société TELUS Communications : tom.woo@telus.com
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity) : gary.wong@mobilicity.ca
Globalive Wireless Management Corp./Yak Communications (Canada) Corp :
lisajackson@globalive.com
Public Mobile Inc. : Jamie.greenberg@publicmobile.ca
Access Communications Co-operative Limited : jim.deane@accesscomm.ca
Bragg Communications Incorporated : stacey.langley@corp.eastlink.ca
Cogeco Cable GP Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Novus Entertainment Inc. : donna.robertson@novusnow.ca
Shaw Telecom Inc. : Regulatory@sjrb.ca
Rogers Communications Partnership : rwi_gr@rci.rogers.com;
Vidéotron s.e.n.c. : regaffairs@quebecor.com
Brooke Telecom Co-operative Limited : jim@brooketel.ca
Bruce Telecom : regulatory@brucetelecom.com
CityWest Telephone Corporation : heather.bishop@cwct.ca
Cochrane Telecom Services : louise.robichaud@cochranetel.ca
CoopTel coop de telecommunication : pallard@cooptel.qc.ca
Execulink Telecom Inc. : jonathan.scott@execulink.com
Gosfield North Communications Co-operative Limited : regulatory@gosfieldtel.ca
Hay Communications Co-operative Limited : a.schneider@hay.net
Huron Telecommunications Co-Operative Limited : grubb@hurontel.on.ca
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. : jpatry@telcourcelles.qc.ca
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc. : tellambton@tellambton.net
La Compagnie de téléphone de St-Victor : telvic@telvic.net
La Compagnie de téléphone Upton Inc. : j-fmathieu@telupton.qc.ca
Lansdowne Rural Telephone Company Ltd. : wagrier@1000island.net
Mornington Communications Co-operative Limited : lhallahan@mornington.ca
Nexicom Telecommunications Inc. : jdowns@nexicomgroup.net;
pdowns@nexicomgroup.net
North Frontenac Telephone Corporation Ltd. : nfrontenac@kw.igs.net
NRTC Communications : steve@wtccommunications.ca
O.N.Tel Inc. (Ontera) : tracy.cant@ontera.ca
Quadro Communications Co-operative Inc. : barry.stone@quadro.net
Roxborough Telephone Company Limited : roxboro@ontarioeast.net
Sogetel Inc./ Téléphone Milot Inc. : sophie.houde@sogetel.com
TBayTel: rob.olenick@tbaytel.com
Téléphone de St-Éphrem inc. : telstep@telstep.net
Téléphone Guèvremont Inc. : guycordeauavocat@bellnet.ca
WTC Communications : Accounting@wtccommunications.ca
Tuckersmith Communications Co-operative Limited : regulatory@tcc.on.ca
Wightman Telecom Ltd. kgugan@wightman.ca
All Communications Network of Canada Co. : taxdepartment@acninc.com
AOL Canada Inc. : regulatoryca@aol.com
Convergia Networks Inc. : elizabeth.manzoni@future.ca
Distributel Communications Limited : regulatory@distributel.ca
DERYtelecom Inc. : cedric.tardif@derytelecom.ca
Fibernetics Corporation : regulatory@fibernetics.ca
Gold Line Telemanagement Inc. : shala@goldline.net
International Comwave Telecommunications : tchislett@comwave.net;
Iristel Technologies Inc : regulatory@iristel.com
Maskatel Inc. : guycordeauavocat@bellnet.ca
Primus Telecommunications Canada Inc. : regulatory@primustel.ca
Sears Connect Inc. : rtam22@sears.ca
SSi Micro Ltd. : regulatory@ssimicro.com
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com
Télécommunications Xittel Inc. : clec-admin@xittel.net
Vancouver Telephone Company Limited : ldellaero@matrixbt.com
Vonage Canada Corp : sonal.shah@vonage.com
Westman Media Cooperative Ltd. : kaastras@westmancom.com
Xplornet Communications Inc. : dmacelwain@corp.xplornet.com
ANNEXE
Demande d’information
Veuillez mettre à jour, au besoin, vos réponses aux questions que le personnel du Conseil a adressées dans sa lettre du 3 juillet 2013 au sujet des frais imposés aux clients pour l’obtention de la facture papier.
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