ARCHIVÉ - Lettre
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Numéros de dossier : 8661-P8-201314012 et 8480-B54-X
PAR COURRIEL
Monsieur John Lawford
Avocat du Centre pour la défense de l’intérêt public et de l’Association des consommateurs du Canada
jlawford@piac.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par le Centre pour la défense de l’intérêt public (le PIAC) et l’Association des consommateurs du Canada (ACC) concernant certaines pratiques de facturation de fournisseurs de services de télécommunications (frais pour les factures papier)
No de dossier : 8661-P8-201314012
Monsieur,
Le Conseil a reçu deux lettres du Canadian Network Operators Consortium Inc. (CNOC), datées du 7 et du 11 novembre 2013, au sujet de la portée de la demande susmentionnée déposée par le PIAC et l’ACC pour réclamer que le Conseil publie certaines directives à l’intention des fournisseurs de services de télécommunications (TSF) concernant les pratiques d’imposition de frais pour les factures papier.
En particulier, le CNOC voudrait obtenir des éclaircissements quant aux catégories de FST qui seraient visées par les mesures de redressement ci dessous demandées par les requérantes :
i. déclarer que les frais pour les factures papier représentent une hausse tarifaire non autorisée pour les clients du service local de base autonome et les clients des marchés réglementés;
ii. ordonner aux FST de rembourser aux clients, avec intérêt, toutes les sommes recueillies en vertu des frais compris dans la section (i).
Par conséquent, le PIAC doit répondre aux questions suivantes :
1 – L’élément (i) s’applique-t-il à des entités autres que les ESLT et petites ESLT? Le cas échéant, préciser les catégories de FST visées.
2 – L’élément (ii) s’applique-t-il à des entités autres que les ESLT et petites ESLT? Le cas échéant, préciser les catégories de FST visées.
Le PIAC doit déposer sa réponse à la demande ci-dessus, et en signifier copie à toutes les intimées, d’ici le 21 novembre 2013.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politique sociale et des consommateurs,
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR /
Nanao Kachi
c.c. :
CRTC : Antica Corner, CRTC
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite : norma.sherwood@bellaliant.ca
MTS Inc. : iworkstation@mtsallstream.com
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.sk.ca
Société TELUS Communications : tom.woo@telus.com
Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity) : gary.wong@mobilicity.ca
Globalive Wireless Management Corp. / Yak Communications (Canada) Corp :
lisajackson@globalive.com
Public Mobile Inc. : Jamie.greenberg@publicmobile.ca
Access Communications Co-operative Limited : jim.deane@accesscomm.ca
Bragg Communications Incorporated : stacey.langley@corp.eastlink.ca
Cogeco Câble GP inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Novus Entertainment Inc. : donna.robertson@novusnow.ca
Shaw Telecom Inc. : Regulatory@sjrb.ca
Rogers Communications Partnership : david.watt@rci.rogers.com
Vidéotron G.P. : regaffairs@quebecor.com
Brooke Telecom Co-operative Limited : jim@brooketel.ca
Bruce Telecom : regulatory@brucetelecom.com
CityWest Telephone Corporation : heather.bishop@cwct.ca
Cochrane Telecom Services : louise.robichaud@cochranetel.ca
CoopTel Coopérative de télécommunication : pallard@cooptel.qc.ca
Execulink Telecom Inc. : jonathan.scott@execulink.com
Gosfield North Communications Co-operative Limited : regulatory@gosfieldtel.ca
Hay Communications Co-operative Limited : a.schneider@hay.net
Huron Telecommunications Co-Operative Limited : grubb@hurontel.on.ca
La Compagnie de Téléphone de Courcelles inc. : jpatry@telcourcelles.qc.ca
La Compagnie de Téléphone de Lambton inc. : tellambton@tellambton.net
La Compagnie de Téléphone de St-Victor : telvic@telvic.net
La Compagnie de téléphone Upton inc. : j-fmathieu@telupton.qc.ca
Lansdowne Rural Telephone Company Ltd. : wagrier@1000island.net
Mornington Communications Co-operative Limited : lhallahan@mornington.ca
Nexicom Telecommunications Inc. : jdowns@nexicomgroup.net, pdowns@nexicomgroup.net
North Frontenac Telephone Corporation Ltd. : nfrontenac@kw.igs.net
NRTC Communication : steve@wtccommunications.ca
O.N.Tel Inc. (Ontera) : tracy.cant@ontera.ca
Quadro Communications Co-operative Inc. : barry.stone@quadro.net
Roxborough Telephone Company Limited : roxboro@ontarioeast.net
Sogetel inc. / Téléphone Milot inc. : sophie.houde@sogetel.com
TBayTel : rob.olenick@tbaytel.com
Téléphone de St-Éphrem inc. : telstep@telstep.net
Téléphone Guèvremont inc. : guycordeauavocat@bellnet.ca
WTC Communications : Accounting@wtccommunications.ca
Tuckersmith Communications Co-operative Limited : regulatory@tcc.on.ca
Wightman Telecom Ltd. : kgugan@wightman.ca
All Communications Network of Canada Co. : taxdepartment@acninc.com
AOL Canada Inc. : regulatoryca@aol.com
Convergia Networks Inc. : elizabeth.manzoni@future.ca
Distributel Communications Limitée : regulatory@distributel.ca
DERYtelecom inc. : cedric.tardif@derytelecom.ca
Fibernetics Corporation : regulatory@fibernetics.ca
Gold Line Telemanagement Inc. : shala@goldline.net
International Comwave Telecommunications : tchislett@comwave.net
Iristel Technologies Inc : regulatory@iristel.com
Maskatel inc. : guycordeauavocat@bellnet.ca
Primus Telecommunications Canada Inc. : regulatory@primustel.ca
Sears Connect Inc. : rtam22@sears.ca
SSi Micro Ltd. : regulatory@ssimicro.com
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com
Télécommunications Xittel inc. : clec-admin@xittel.net
Vancouver Telephone Company Limited : ldellaero@matrixbt.com
Vonage Canada Corp : sonal.shah@vonage.com
Westman Media Cooperative Ltd. : kaastras@westmancom.com
Xplornet Communications Inc. : dmacelwain@corp.xplornet.com
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