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N/Réf. : 8650-C12-201310060
Ottawa, le 1 novembre 2013
PAR COURRIEL
Destinataires : Liste de distribution
Objet : Avis de consultation de télécom 2013-337 - Procédure d’établissement des faits concernant le rôle des téléphones payants dans le système canadien des communications – Demandes de divulgation
Madame, Monsieur,
La présente fait suite à des demandes de divulgation concernant des renseignements déposés sous le sceau de la confidentialité dans le cadre de la procédure citée en objet.
Le 4 octobre 2013, la Coalition pour le service 9-1-1 au Québec a déposé une demande de divulgation concernant des renseignements que le Conseil a reçus en réponse aux demandes de renseignements qu’il avait adressées le 16 juillet 2013. Le 11 octobre 2013, la DiversityCanada Foundation (DCF) et le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC), l’Association des consommateurs du Canada et le Council of Senior Citizens Organizations of British Columbia (collectivement le PIAC/ACC/COSCO) ont également déposé des demandes de divulgation concernant les réponses aux mêmes demandes de renseignements.
Le 21 octobre 2013, Bell Aliant en son nom et pour le compte de DMTS, de KMTS, de NorthernTel et de Télébec, ainsi que Bell Canada en son nom et pour le compte de Northwestel (collectivement, les Compagnies), TELUS, TBayTel, Sasktel, MTS Allstream, le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force au nom des petites ESLT (CITC), ainsi que Bragg Communications au nom d’Amtelcom Limited Partnership et de People’s Tel Limited Partnership (collectivement, Eastlink) ont déposé auprès du Conseil leurs réponses aux demandes de divulgation de PIAC/ACC/COSCO et DCF.
Divulgation
Les demandes de divulgation des renseignements déposés à titre confidentiel sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l’article 19 des Règles de pratique et de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Pour chaque demande, le Conseil évalue si la divulgation des renseignements en question est susceptible d’entraîner un préjudice direct. De plus, une demande de traitement confidentiel ne peut être justifiée que si le préjudice causé l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Dans son évaluation, le Conseil tient compte de divers facteurs, notamment :
L’intensité de la concurrence qui existe ou à laquelle on s’attend dans un marché donné. Toutes choses étant égales par ailleurs, l’ampleur du préjudice particulier que la divulgation pourrait entraîner est proportionnelle à l’intensité de la concurrence, réelle ou prévue, dans un marché donné;
La mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle est un autre facteur sur lequel le Conseil s’appuie pour établir l’ampleur du préjudice. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements en cause représente une considération majeure. En fait, le Conseil estime que plus l’information est générale, moins la divulgation risque d’être préjudiciable;
Le fait de s’attendre à ce qu’un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d’une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l’intérêt public de la divulgation peut encore l’emporter sur le préjudice découlant de la divulgation des renseignements; et
Il est à noter que la manière dont les demandes de traitement confidentiel sont évaluées ne représente aucunement la façon dont elles seront évaluées à l’avenir, dans des circonstances différentes.
Compte tenu de ce qui précède, les renseignements déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements doivent être versés au dossier public de l’instance dans la mesure indiquée ci après. Le personnel du Conseil estime que, pour chacun des renseignements divulgués (en totalité ou en partie), tout préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l’emporterait pas sur l’intérêt public de la divulgation.
En conséquence, les parties énumérées à l’annexe A de l’avis de consultation de télécom 2013 337 doivent divulguer les données qui se trouvent a la pièce jointe 1.
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, MTS Inc., Northwestel inc., Saskatchewan Telecommunications, Télébec, société en commandite, et la Société TELUS Communications doivent divulguer les données qui se trouvent a la pièce jointe 2.
Ces renseignements doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard le 4 novembre 2013. Précisons qu’ils doivent être effectivement reçus et non simplement envoyés au plus tard à cette date.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Politique sociale et des consommateurs,
Original signée par
Nanao Kachi
c. c. Adam Mills, CRTC, adam.mills@crtc.gc.ca;
Soniya Mukhedkar, CRTC, soniya.mukhedkar@crtc.gc.ca
p. j.
Pièce jointe 1
Directions aux parties énumérées à l’annexe A
de l’avis de consultation de télécom 2013-337
101. Veuillez vous référer à la réponse de la compagnie à la question _(CRTC)16Jul13-101 TNC 2013-337, où la compagnie a fourni des données confidentielles concernant le nombre total de retraits et d’installations de téléphones payants, par zones de desserte à coût élevé (ZDCE) et par zones autres que les ZDCE, pour chacune des années de 2008 à 2016. Veuillez divulguer les données fournies à titre confidentiel dans le tableau, lesquelles sont présentées par ZDCE et par zones autres que les ZDCE, pour chacune des années de 2008 à 2016. Divulguez les renseignements uniquement de façon globale, pour l’ensemble de la compagnie.
103. Veuillez vous référer à la réponse de la compagnie à la question _(CRTC)16Jul13-103 TNC 2013-337, y compris la pièce jointe, où la compagnie a fourni des données confidentielles concernant le nombre de téléphones payants et le nombre d’appels effectués à partir d’un téléphone payant. Veuillez divulguer, uniquement de façon globale pour l’ensemble de la compagnie, les données fournies à titre confidentiel dans la réponse ou la pièce jointe, ou les deux, pour chacune des années de 2008 à 2016, concernant :
i) le nombre total de téléphones payants que compte la compagnie dans son ensemble à la fin de l’année;
ii) le nombre de téléscripteurs que compte la compagnie dans son ensemble à la fin de l’année;
iii) le nombre total d’appels effectués à partir d’un téléphone payant et ce nombre ventilé par types indiqués dans le tableau (ex., appels locaux payés en espèces, appels locaux payés autrement qu’en espèces, 9-1-1).
104. Veuillez vous référer à la réponse de la compagnie à la question _(CRTC)16Jul13-104 TNC 2013-337, où la compagnie a fourni des données confidentielles concernant le nombre d’endroits où la compagnie comptait des téléphones payant à la fin de l’année pour chacune des années de 2008 à 2012. Veuillez divulguer les données fournies à titre confidentiel dans le tableau de la réponse pour chacune des années. Divulguez les renseignements uniquement de façon globale, pour l’ensemble de la compagnie.
Pièce jointe 2
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, MTS Inc., Norouestel inc., Saskatchewan Telecommunications, Télébec, société en commandite, et la Société TELUS Communications (collectivement, les grandes ESLT) .
201. Veuillez vous référer au tableau 1 de la réponse de la compagnie à la question _(CRTC)16Jul13-201 TNC 2013-337 (dans le cas de MTS Allstream, se référer au tableau 4.0 1 de _(CRTC)16Jul13-201 TNC 2013-337 – révisé), où la compagnie a fourni des données confidentielles concernant la valeur actualisée totale des revenus, les coûts et le supplément pour le service de téléphones payants. Veuillez divulguer uniquement les données fournies à titre confidentiel dans la dernière ligne « Total » pour chacune des colonnes correspondants aux revenus, aux coûts totaux, à l’écart, et au supplément exprimé en %. Divulguez les renseignements uniquement de façon globale, pour l’ensemble de la compagnie.
Liste de distribution
Amtelecom Limited Partnership Stacey.Langley@corp.eastlink.ca
Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership regulatory@bell.aliant.ca;
Bell Canada bell.regulatory@bell.ca
Brooke Telecom Co-operative Ltd. jim@brooketel.ca
Bruce Telecom regulatory@brucetelecom.com
CityWest Telephone Corporation heather.bishop@cwct.ca
Cochrane Telecom Services admin@cochranetel.ca;
CoopTel pallard@cooptel.qc.ca
Dryden Municipal Telephone System Stace.gander@bell.ca
Execulink Telecom Inc. jonathan.scott@execulink.com
Gosfield North Communications Co-operative Limited gosfield@gosfieldtel.com
Hay Communications Co-operative Limited a.schneider@hay.net
Huron Telecommunications Co-operative Limited- grubb@hurontel.on.ca
Independent Telecommunications Providers Association jonathan.holmes@itpa.ca
KMTS mjboivin@telebec.com
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc. jpatry@telcourcelles.qc.ca
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc. infotel@sogetel.net
La Compagnie de Téléphone de St-Victor telvic@telvic.net
La Compagnie de Téléphone Upton Inc. j-fmathieu@telupton.qc.ca
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd. wagrier@1000island.net
Le Téléphone de St-Éphrem inc. telstep@telstep.net
Mornington Communications Co-operative Limited rbanks@mornington.ca
MTS Inc. iworkstation@mtsallstream.com
Nexicom Telecommunications Inc. jdowns@nexicomgroup.net
Nexicom Telephones Inc. pdowns@nexicom.net, pdowns@nexicomgroup.net
North Frontenac Telephone Corporation Ltd. Fmantell6229@rogers.com
NorthernTel, Limited Partnership mjboivin@telebec.com
Northwestel Inc. regulatoryaffairs@nwtel.ca
NRTC Communications moverton@nrtco.net
Ontera tracy.cant@ontera.ca
People’s Tel Limited Partnership Stacey.Langley@corp.eastlink.ca
Quadro Communications Co-operative Inc. barry.stone@quadro.net
Roxborough Telephone Company Limited roxboro@ontarioeast.net
Saskatchewan Telecommunications document.control@sasktel.com
Sogetel inc. sophie.houde@sogetel.com
TBayTel rob.olenick@tbaytel.com
Télébec, Limited Partnership mjboivin@telebec.com
Téléphone Guèvremont inc. gcordeau@maskatel.qc.ca
Téléphone Milot inc. paul.frappier@telmilot.com
TELUS Communications Company regulatory.affairs@telus.com
Tuckersmith Communications Co-operative Limited regulatory@tcc.on.ca
Wightman Telecom Ltd. kgugan@wightman.ca
WTC Communications steve@wtccommunications.ca
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