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Ottawa, le 31 octobre 2013
Notre référence : 8740-N51-200808504
PAR COURRIEL
Monsieur Michel Gilbert
Directeur adjoint, Affaires réglementaires
NorthernTel, société en commandite
87, rue Ontario Ouest
Montréal (Québec) H2X 1Y8
mgilbert@telebec.com
Objet : Fin de l’application du facteur exogène pour le recouvrement des coûts d’établissement de la concurrence locale
Monsieur,
Dans la décision de télécom 2007 93 du 28 septembre 2007 intitulée Mise en œuvre de la concurrence locale dans le territoire de desserte de NorthernTel, Limited Partnership – ExaTEL Inc. et Ontera, le Conseil a notamment autorisé NorthernTel, société en commandite (NorthernTel), à appliquer un facteur exogène de 356 000 $ par année pour recouvrer les coûts non récurrents (coûts d’établissement) de la concurrence et de la transférabilité des numéros locaux (TNL) sur une période de cinq ans. Le Conseil avait indiqué que NorthernTel pouvait déposer une proposition de rajustement au titre du facteur exogène et une demande tarifaire dans le but de récupérer ces coûts.
NorthernTel a déposé l’avis de modification tarifaire 256, daté du 16 juin 2008, dans lequel elle a proposé une majoration tarifaire pour recouvrer les coûts de mise en œuvre de la concurrence locale et de la TNL. Dans l’ordonnance de télécom 2008 178, datée du 26 juin 2008, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de NorthernTel; dans l’ordonnance de télécom 2008 198, datée du 18 juillet 2008, il l’a approuvée de manière définitive.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le rajustement exogène prévu pour le recouvrement des coûts d’établissement de la concurrence locale et de la TNL a pris fin
le 26 juin 2013, au terme de la période de recouvrement de cinq ans. Le personnel du Conseil ajoute que NorthernTel n’a pas encore déposé une demande pour rajuster les tarifs compte tenu de la fin de l’application du facteur exogène.
NorthernTel a donc jusqu’au 15 novembre 2013 pour déposer une demande tarifaire afin de proposer une réduction des tarifs compte tenu de la fin de l’application du facteur exogène. Dans la proposition, la compagnie doit appliquer les réductions aux abonnés des catégories de services auxquelles le facteur exogène s’appliquait. Elle doit également indiquer comment elle remboursera les abonnés qui, depuis le 27 juin 2013, paient un tarif supérieur à ce qu’ils devraient.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Marie-Josée Boivin, mjboivin@telebec.com
Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca
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